From b8aacb23d40208ce474f2385c94affe7d1373945 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Antoine Valentin Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2095=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans les établissements dotés d'un internat, une charte des droits de l'élève interne est remise à chaque élève interne à son entrée dans l'établissement et à chaque rentrée scolaire. Cette charte, annexée au règlement intérieur, rappelle les droits fondamentaux des élèves, les procédures de signalement disponibles au sein et en dehors de l'établissement, ainsi que les coordonnées des autorités extérieures auxquelles l'élève peut recourir. Son contenu minimal est défini par décret. Exposé sommaire : Le rapport d'enquête a établi que les internats constituent les espaces de vulnérabilité maximale au sein du système éducatif. C'est dans ces lieux de vie, soustraits au regard extérieur et à la présence des familles, que les violences les plus systémiques documentées par la commission ont été commises, de Bétharram à Riaumont, de Garaison au Relecq-Kerhuon. L'article 7 de la proposition de loi prévoit à juste titre des contrôles renforcés pour les établissements dotés d'un internat. Mais il ne prévoit aucune mesure de protection directement adressée aux élèves internes eux-mêmes, aucun instrument leur permettant de connaître leurs droits et d'identifier les voies de recours à leur disposition.La recommandation n° 6 du rapport d'enquête préconise de distribuer à chaque rentrée à tous les élèves internes une charte des droits de l'élève interne, annexée au règlement intérieur. Cette charte rappelle aux élèves leurs droits fondamentaux, les procédures de signalement et les contacts extérieurs à l'établissement auxquels ils peuvent recourir. Elle vise à rompre l'isolement informationnel dans lequel se trouvent les internes vis-à-vis des mécanismes de protection. Sort : Retiré | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000095.xml Co-authored-by: Alexandre Allegret-Pilot Co-authored-by: Marc Chavent Co-authored-by: Bartolomé Lenoir Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay Co-authored-by: Matthieu Bloch Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-95.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-95.md diff --git a/articles/article-add-95.md b/articles/article-add-95.md new file mode 100644 index 0000000..68cf850 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-95.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 95) + +Dans les établissements dotés d'un internat, une charte des droits de l'élève interne est remise à chaque élève interne à son entrée dans l'établissement et à chaque rentrée scolaire. Cette charte, annexée au règlement intérieur, rappelle les droits fondamentaux des élèves, les procédures de signalement disponibles au sein et en dehors de l'établissement, ainsi que les coordonnées des autorités extérieures auxquelles l'élève peut recourir. Son contenu minimal est défini par décret. + -- 2.49.1