From aa892affe61449dd34197d82b3c25ac56335f347 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Date: Mon, 1 Jun 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20206=20=E2=80=94=20art.=20premier?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : « violence » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 2, après le mot :
    « violence »,
    insérer les mots :
    « en milieu scolaire comme périscolaire, ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
    « en milieu scolaire comme périscolaire »
    les mots :
    « ainsi que du contrôle par la puissance publique de ces établissements ».

Exposé sommaire :

    Amendement visant à reconnaître que les violences ont pu être aggravées par l'insuffisance du contrôle par la puissance publique de ces établissements.

Sort : Adopté | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000206.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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