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 « Il peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 813‑7-1, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.
 
-« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi préalablement à tout recours contentieux relatif à ces questions.
-
 « Il donne son avis sur l'opportunité des locaux de l'État et des subventions des communes, des départements, des régions versées aux établissements d'enseignement du second degré privé.
 
 « Art. L. 814‑6-4. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 814‑6-3, le comité régional de l'enseignement technique agricole privé comprend :