From f2823671b2cb4e26887bd3c8b5efb692a82f1dd3 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Violette Spillebout <PA794486@deputes.angit.example>
Date: Mon, 1 Jun 2026 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20213=20=E2=80=94=20art.=205?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter l'alinéa 9 par les mots : : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots :
    « ou s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles ».
    II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : :
    « ou d'une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ».
    III. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
    « ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs

Sort : Rejeté | Déposé le 01/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000213.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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