From 0bed6e9b9113de63df440d85c0ffe96bff267a82 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Xavier Breton Date: Mon, 1 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20220=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et renouvelé ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une signature conjointe du contrat d'association du préfet et du recteur. Cette disposition modifie un équilibre institutionnel fondamental. Elle remet en cause l'équilibre juridique et institutionnel issu de la Loi Debré de 1959 qui garantit depuis plus de soixante ans la coexistence entre le service public de l'éducation et la liberté de l'enseignement. Le contrat d'association engage la responsabilité de l'État dans la mise en œuvre d'une liberté publique et relève à ce titre de l'autorité du préfet. Depuis 1959, tous les contrats sont signés par les préfets. Par ailleurs, cet alinéa précise que le contrat d'association peut être signé ou « renouvelé » par le recteur. Aujourd'hui un contrat est signé sans limitation de durée, ce qui fragilise le dispositif. Sort : Rejeté | Déposé le 01/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000220.xml Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Lionel Duparay Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-186.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-186.md b/articles/article-add-186.md index 8b3c5ea..e115208 100644 --- a/articles/article-add-186.md +++ b/articles/article-add-186.md @@ -6,7 +6,7 @@ Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « Art. L. 811‑4‑1 . – Chaque établissement mentionné à l'article L. 811‑8 et doté d'un internat fait l'objet d'un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins tous les trois ans. ». -2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité académique, » ; +2° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 813‑1, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, qui est signé conjointement par le représentant de l'État et l'autorité académique, »; 3° Après l'article L. 813‑3‑1, sont insérés des articles L. 813‑3‑2 à L. 813‑3‑8 ainsi rédigés : -- 2.49.1