diff --git a/README.md b/README.md
index a88f2b9..29ead84 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708)
+- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md
index 8e99a47..131a947 100644
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@@ -1,6 +1,6 @@
 # Article 7
 
-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
+I Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 
 1° Le II de l'article L. 241‑4 est abrogé ;
 
@@ -62,3 +62,5 @@ ii) la seconde phrase est supprimée ;
 
 – à la fin de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « , qui est signé et renouvelé par l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, ».
 
+II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l'ensemble des contrats simples et d'association liant des établissements d'enseignement à l'État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement.
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