From 50eab7cb0735a421ae35c233f69f6bf23830854f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Fatiha Keloua Hachi Date: Thu, 21 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC36=20=E2=80=94=20art.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; « b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le Groupe Socialistes et apparentés souhaite rappeler la nécessité de rendre véritablement effectif l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) en explicitant que ce dispositif est bien obligatoire. Ce dispositif est en effet très largement inappliqué : depuis sa mise en place en 2001, il n'aurait bénéficié qu'à 15 % des élèves. 25 % des établissements scolaires déclarent en effet ne l'avoir jamais mis en œuvre. La loi de 2001 a pourtant introduit dans le code de l'éducation un article L. 312‑16 qui prévoyait qu'une « information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène ». Cependant des obstacles persistants ont entravé la mise en place de cette politique éducative. À l'instar des formations à la prévention et à la détection des violences contre les enfants, nous considérons que les formations Evars sont essentielles pour lutter contre les violences commises par des adultes. Elles peuvent en effet contribuer à aider un enfant ou un adolescent à mettre des mots sur le comportement déviant d'un adulte et à le dénoncer. Ainsi le Gouvernement doit urgemment lever les obstacles au déploiement de cette politique, en permettant notamment des moyens humains et financiers conséquents. Sort : Adopté | Déposé le 21/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000036.xml Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Claudia Rouaux Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-04.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index cb11df5..56e3c63 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 4 -Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : +La deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° À la section 9 du chapitre II du titre I er du livre III, l'article L. 312‑16 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « de manière obligatoire » ; « b) À la deuxième phrase, après le mot : « séances », est inséré le mot : « obligatoires » ; « 1° bis Le chapitre II du titre IV du livre IV est ainsi modifié : » 1° Le livre IV est ainsi modifié : -- 2.49.1