diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c5b40cc..2b7f2f0 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -68,9 +68,9 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « Art. L. 442‑20‑5. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442‑20‑4, le conseil académique de l'enseignement privé comprend : -« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ; +« 1° Le préfet, en sa qualité de président du conseil ; -« 2° Le préfet ; +« 2° Le recteur ; « 3° En nombre égal :