From 25734b31e3b808d0bd46ed663cf4874ad5411799 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Roger Chudeau Date: Tue, 19 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC8=20=E2=80=94=20art.=208?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 35, substituer au mot : « recteur », le mot : « préfet » . II. – En conséquence, à l'alinéa 36, substituer au mot : « préfet », le mot : « recteur ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de confier la présidence du conseil départemental de l'enseignement privé au préfet. Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement substituant un conseil départemental au conseil académique. Dès lors que l'instance est située à l'échelon départemental, il est logique que sa présidence revienne au préfet, représentant de l'État dans le département, plutôt qu'au recteur. En tant que garant de la loi sur la liberté de l'enseignement, il est l'autorité la mieux placée pour piloter une instance de contrôle et de suivi des établissement privé sous contrat. Sort : Retiré | Déposé le 19/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000008.xml Co-authored-by: Philippe Ballard Co-authored-by: José Beaurain Co-authored-by: Bruno Bilde Co-authored-by: Bruno Clavet Co-authored-by: Nathalie Da Conceicao Carvalho Co-authored-by: Christian Girard Co-authored-by: Tiffany Joncour Co-authored-by: Florence Joubert Co-authored-by: Julien Odoul Co-authored-by: Caroline Parmentier Co-authored-by: Anne Sicard Co-authored-by: Thierry Tesson Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-08.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c5b40cc..2b7f2f0 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -68,9 +68,9 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « Art. L. 442‑20‑5. – Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 442‑20‑4, le conseil académique de l'enseignement privé comprend : -« 1° Le recteur, en sa qualité de président du conseil ; +« 1° Le préfet, en sa qualité de président du conseil ; -« 2° Le préfet ; +« 2° Le recteur ; « 3° En nombre égal : -- 2.49.1