diff --git a/README.md b/README.md index a88f2b9..29ead84 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 28 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2708) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c5b40cc..f08e652 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -60,8 +60,6 @@ b) Les mots : « soit à son » sont remplacés par les mots : « ou par l'autor « Il peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 442‑10, être consulté sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats. -« Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements parties au contrat, en tenant compte du nombre d'établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, par secteur géographique concerné. Il est saisi préalablement à tout recours contentieux relatif à ces questions. - « Il donne son avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d'enseignement privés, dans les conditions prévues par l'article L. 151‑4. « Il est consulté sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articles L. 214‑1 et L. 214‑2.