diff --git a/articles/article-add-57.md b/articles/article-add-57.md new file mode 100644 index 0000000..028a34e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-57.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 57) + +Le n du I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées : + +« Cette information doit systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental sur les communications électroniques pour tous les contrats personnels qui pourraient être mis à disposition par l'utilisateur à un mineur. Cette information doit aussi mentionner les risques liés à l'utilisation prolongée des terminaux et tous les outils de communication électronique. » +