From 3f950aa3f07703d4b052c7c5b0a771dcc1c1a66c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Steevy Gustave Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2063=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les chefs d'établissements des lycées, à travers le règlement intérieur adaptent les modalités de l'interdiction du téléphone portable à la réalité des pratiques et des usages. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chefs d'établissements d'adapter l'interdiction des téléphones portable à la réalité des pratiques et des usages, à travers le règlement intérieur. Selon le cadre juridique posé à l'article L. 511-5 du code de l'éducation, l'interdiction de l'utilisation des téléphones est légale et peut également être appliquée aux lycées, à condition que les modalités pratiques soient précisées dans le règlement intérieur de l'établissement. Cette disposition reconnaît la réalité de situations qui varient en fonction du contexte local et des établissements. C'est pourquoi chaque établissement doit pouvoir adapter l'organisation matérielle de cette interdiction en fonction des contraintes géographiques, logistiques et des besoins propres de sa communauté éducative. À Vanves, le lycée Michelet a d'ores et déjà mis en place l'interdiction du téléphone portable dans les salles de classe, les couloirs et à la cantine, l'autorisant uniquement dans les espaces extérieurs. Le cas de ce lycée permet d'illustrer que des modalités différenciées et fondées sur un projet éducatif propre à l'établissement peuvent être mises en œuvre et produire un effet positif perceptible dans la vie scolaire. En conséquence, le présent amendement vise à clarifier que, pour les lycées, le chef d'établissement doit disposer de la compétence exclusive pour définir, en concertation avec la communauté éducative, les modalités de mise en œuvre de l'interdiction du téléphone portable, afin que la règle générale s'adapte à la réalité du terrain et qu'elle soit appliquée efficacement, sans rigidité inutile, tout en garantissant le respect de l'objectif d'amélioration des apprentissages et du climat scolaire. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000063.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 22fa1e1..17e3c44 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -8,6 +8,8 @@ a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les col b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; +Les chefs d'établissements des lycées, à travers le règlement intérieur adaptent les modalités de l'interdiction du téléphone portable à la réalité des pratiques et des usages. + c) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée :