From 403cfaf93663db02c457ce997895d299d84553de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lisa Belluco Date: Fri, 9 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC35=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces fournisseurs de services de réseaux sociaux ne mettent pas à disposition des mineurs des agents conversationnels personnalisés robotisées et basés sur des intelligences artificielles. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « finaux », insérer les mots : « ou qu'il met à disposition des mineurs des agents conversationnels personnalisés robotisées et basés sur des intelligences artificielles ». Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à interdire la mise à disposition, par les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne, d'agents conversationnels fondés sur l'intelligence artificielle à destination des enfants et des mineurs. De plus en plus de plateformes de réseaux sociaux intègrent des assistants conversationnels d'intelligence artificielle, présentés comme des outils d'accompagnement, de divertissement ou de discussion personnalisée. Ces dispositifs, accessibles directement au sein des réseaux sociaux – et leurs messageries – les plus utilisés par les jeunes publics, sont susceptibles d'encourager des interactions prolongées et intimes, reposant sur des mécanismes d'« empathie artificielle » particulièrement attractifs pour des utilisateurs en construction psychologique et émotionnelle. Or, ces agents conversationnels ne constituent ni des interlocuteurs neutres, ni des outils éducatifs encadrés. Leur fonctionnement repose sur des modèles algorithmiques visant à maximiser l'engagement, sans garantie quant à la fiabilité des réponses apportées, à la protection des données personnelles, ni à l'absence de biais ou de contenus inadaptés. Pour les enfants et les adolescents, ces interactions peuvent favoriser des formes de dépendance relationnelle, brouiller les repères sociaux et affectifs, et se substituer à des relations humaines essentielles au développement. On peut constater les effets délétères de ces intelligence artificielle utilisée comme outils conversationnelle qui ont poussé certains jeunes dans des situations de détresse psychologiques poussées. Le 24 juillet dernier, Zane Shamblin, un jeune américain de 23 ans a passé les derniers instants de sa vie à discuter avec ChatGPT avant de se donner la mort, tout comme Sewell Setzer, un adolescent de 14 ans quelques mois auparavant. Dans ce contexte, le présent amendement propose d'interdire la mise à disposition d'agents conversationnels d'intelligence artificielle au sein des réseaux sociaux à destination des mineurs, conformément à l'exigence de protection renforcée de l'enfance. Il s'agit d'affirmer clairement que les enfants ne peuvent constituer un public cible pour des technologies conversationnelles susceptibles d'exercer une influence psychologique et émotionnelle profonde, sans encadrement strict ni bénéfice éducatif démontré. Cette mesure s'inscrit pleinement dans une politique de prévention des usages numériques à risque et dans la volonté de garantir un environnement numérique protecteur, adapté au développement et à l'intérêt supérieur de l'enfant. Sort : Tombé | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000035.xml Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 68d5c8b..bb6c424 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,11 +6,11 @@ Après la section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 j « Protection des mineurs en ligne -« Art. 6‑9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. +« Art. 6‑9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l'inscription à leurs services des mineurs de quinze ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. Ces fournisseurs de services de réseaux sociaux ne mettent pas à disposition des mineurs des agents conversationnels personnalisés robotisées et basés sur des intelligences artificielles. « Afin de vérifier l'âge des utilisateurs finaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. -« II. – Lorsqu'elle constate qu'un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n'a pas mis en œuvre de solution technique conforme au référentiel mentionné au I pour vérifier l'âge des utilisateurs finaux, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations. +« II. – Lorsqu'elle constate qu'un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n'a pas mis en œuvre de solution technique conforme au référentiel mentionné au I pour vérifier l'âge des utilisateurs finaux ou qu'il met à disposition des mineurs des agents conversationnels personnalisés robotisées et basés sur des intelligences artificielles, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations prévues au I. Le fournisseur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations. « À l'expiration de ce délai, en cas d'inexécution de la mise en demeure, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme.