From 4e6a82f12ec996065dc1d5c71a0ef40682d0c4a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Justine Gruet Date: Thu, 8 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC18=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « , notamment en matière de santé mentale, de sommeil, de sédentarité et de développement global, ». Exposé sommaire : L'évaluation de l'application de la loi doit permettre d'apprécier son efficacité réelle sur la santé et le développement des mineurs. Le présent amendement vise à enrichir le contenu du rapport remis au Parlement afin qu'il intègre des indicateurs relatifs au capital santé des enfants, au-delà du seul respect formel des obligations par les plateformes. Il permettra d'éclairer le législateur sur les effets concrets des mesures adoptées et, le cas échéant, d'envisager des ajustements futurs fondés sur des données objectives de santé publique. Sort : Tombé | Déposé le 08/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000018.xml Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Alix Fruchon Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-05.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-05.md b/articles/article-05.md index 4670738..8b129d8 100644 --- a/articles/article-05.md +++ b/articles/article-05.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 5 -Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l'utilisation de ces services. +Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs, notamment en matière de santé mentale, de sommeil, de sédentarité et de développement global, dans l'utilisation de ces services.