From 6d8e6079b815ef279c6dbc87e1b4fcea53ccb745 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Mon, 12 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC129=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement intègre les échanges de la rapporteure avec le Conseil d'État et le ministère de la Justice, qui ont souligné le caractère récent des dispositions modifiées, issues de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), et ont fait ressortir le manque de recul sur la peine complémentaire dite de « bannissement numérique » (suspension des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction). Il propose donc la suppression de l'article 2. Sort : Adopté | Déposé le 12/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000129.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 16 +--------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 959327d..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 2 -I. – L'article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié : - -1° Le I est ainsi modifié : - -a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - -– les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; - -– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; - -b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; - -3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ». - -II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ». +(Supprimé)