From 7d1f3600e2657932a8e371db7ad103c4c1ddbec9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Tue, 13 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC133=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 6‑9 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑9‑1. – Le fait, pour un titulaire de l'autorité parentale, d'organiser, de faciliter ou de tolérer sciemment la fraude à l'âge de son enfant mineur afin de lui permettre l'accès à un service de réseau social en ligne en violation des dispositions de l'article 6‑9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Exposé sommaire : La protection des mineurs ne peut reposer uniquement sur les plateformes. Les parents doivent être pleinement responsabilisés. Cet amendement vise à sanctionner les comportements consistant à contourner sciemment les règles d'âge, ce qui affaiblit gravement l'efficacité du dispositif et expose les enfants à des risques avérés. Sort : Rejeté | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000133.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac133.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac133.md diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac133.md b/articles/article-add-ac133.md new file mode 100644 index 0000000..43f8724 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac133.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC133) + +Après l'article 6‑9 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 6‑9‑1. – Le fait, pour un titulaire de l'autorité parentale, d'organiser, de faciliter ou de tolérer sciemment la fraude à l'âge de son enfant mineur afin de lui permettre l'accès à un service de réseau social en ligne en violation des dispositions de l'article 6‑9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » +