From 878d398fc738a78efc4f4d1e988981211ca35740 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Steevy Gustave Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2071=20=E2=80=94=20art.=204=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de manquement à l'obligation prévue au I du présent article, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis en demeure dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours l'auteur du manquement de se conformer à ses prescriptions et de présenter ses observations : « 1° Prononcer la fermeture temporaire du site internet du fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France. « 2° Prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur du manquement et, le cas échéant, assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 10 000 € par jour lorsque l'auteur de l'infraction ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure. « III. – Le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur du manquement lors du dernier exercice clos, dans la limite de dix millions d'euros. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assortir l'obligation faite aux fabricants de téléphone et aux plateformes de réseaux sociaux en ligne d'agir en faveur de la prévention et de la sensibilisation aux risques numériques d'une sanction en cas de manquement à cette obligation pouvant aller jusqu'à la fermeture temporaire du site internet du fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne et une sanction financière de 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000071.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-04-bis.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index f7551d3..6405bff 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -2,3 +2,5 @@ Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et d'autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l'information des enfants sur les droits et les devoirs liés à l'usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et à la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. +II. – En cas de manquement à l'obligation prévue au I du présent article, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis en demeure dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours l'auteur du manquement de se conformer à ses prescriptions et de présenter ses observations : « 1° Prononcer la fermeture temporaire du site internet du fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France. « 2° Prononcer une sanction financière à l'encontre de l'auteur du manquement et, le cas échéant, assortir cette amende d'une astreinte journalière qui ne peut être supérieure à 10 000 € par jour lorsque l'auteur de l'infraction ne s'est pas conformé à ses prescriptions à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure. « III. – Le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur du manquement lors du dernier exercice clos, dans la limite de dix millions d'euros. » +