From bc378b44d368f4244490e82c0f41fcc809abd88c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=203=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis résulte a été introduit dans la proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il modifie le II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux obligations des personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant. Sept obligations sont énumérées, dont « [veiller] à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ». L'article 3 bis introduit une nouvelle obligation pour ces personnes : « [assurer] la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) ». En réalité, cet article est déjà largement satisfait par la rédaction en vigueur de l'article L. 214‑1-1 précité , l'exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans étant dangereuse pour leur santé, leur bien-être, leur développement physique, cognitif et social. C'est sur le fondement de cet article que le ministère de la santé s'est appuyé pour interdire l'exposition aux écrans dans tous les lieux d'accueil du jeune enfant : crèches, haltes-garderies, lieux d'accueil proposés par les assistants maternels. Cette interdiction a été édictée par un arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant . Si l'intention poursuivie par la commission est parfaitement louable, il apparaît donc qu'elle est satisfaite par l'état du droit, c'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis . Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000038.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 451adff..b1dba8b 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 3 bis (nouveau) -Après le 1° du II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : - -« 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans des téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs et téléviseurs ; ». +(Supprimé)