diff --git a/articles/article-add-69.md b/articles/article-add-69.md new file mode 100644 index 0000000..2b64c33 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-69.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 69) + +La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigée : + +« Art. 6‑9‑1. – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l'existence de services d'information et d'assistance au cyberharcèlement lorsqu'un contenu est signalé par un mineur ou concerne un mineur. » +