From ab9379e54d8e45acae967db1a155bf6b4695fea3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Justine Gruet Date: Thu, 8 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC20=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 2133‑5. – Les messages de prévention mentionnés aux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 comportent une information spécifiquement destinée aux titulaires de l'autorité parentale, relative à leur rôle dans la préservation du capital santé numérique des enfants et des adolescents. » Exposé sommaire : Les parents jouent un rôle central dans l'encadrement des usages numériques des mineurs. Toutefois, ils sont souvent confrontés à des évolutions technologiques rapides et à un manque de repères clairs sur les effets des écrans. Cet amendement vise à renforcer l'information à destination des titulaires de l'autorité parentale, en reconnaissant explicitement leur rôle dans la construction et la préservation du capital santé numérique de l'enfant. Il s'agit d'un levier essentiel pour favoriser des pratiques numériques équilibrées, réduire les inégalités d'information et accompagner les familles sans culpabilisation. Sort : Tombé | Déposé le 08/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000020.xml Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Député PA720386 Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 596ae82..6798ab5 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -16,3 +16,5 @@ Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la sant « La récidive est punie d'une amende de 200 000 euros. » +« Art. L. 2133‑5. – Les messages de prévention mentionnés aux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 comportent une information spécifiquement destinée aux titulaires de l'autorité parentale, relative à leur rôle dans la préservation du capital santé numérique des enfants et des adolescents. +