From c2dc88775199c2dab33b24ab6507ad9a6f9adc2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20106=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑9‑1 . – Le fait, pour un titulaire de l'autorité parentale, d'organiser, de faciliter ou de tolérer sciemment la fraude à l'âge de son enfant mineur afin de lui permettre l'accès à un service de réseau social en ligne en violation des dispositions de l'article 6‑9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » Exposé sommaire : La protection des mineurs ne peut reposer uniquement sur les plateformes. Les parents doivent être pleinement responsabilisés. Cet amendement vise à sanctionner les comportements consistant à contourner sciemment les règles d'âge, ce qui affaiblit gravement l'efficacité du dispositif et expose les enfants à des risques avérés. Sort : Retiré | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000106.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-106.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-106.md diff --git a/articles/article-add-106.md b/articles/article-add-106.md new file mode 100644 index 0000000..339ada7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-106.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 106) + +La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 6‑9‑1 . – Le fait, pour un titulaire de l'autorité parentale, d'organiser, de faciliter ou de tolérer sciemment la fraude à l'âge de son enfant mineur afin de lui permettre l'accès à un service de réseau social en ligne en violation des dispositions de l'article 6‑9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » +