diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac143.md b/articles/article-add-ac143.md new file mode 100644 index 0000000..32db781 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac143.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC143) + +Après l'article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2133‑5. – Toute œuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisuelle représentant un mineur de moins de quinze ans utilisant un téléphone mobile ou un service de réseau social en ligne fait l'objet d'un avertissement spécifique à destination du public. + +« Cette représentation est prise en compte dans les procédures de classification et de signalétique prévues par le code du cinéma et de l'image animée. » +