From e725aacd4de3ba1cd5f780adb5fcf3a580c8a061 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Tue, 13 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC144=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑5. – Les opérateurs de communications électroniques ne peuvent proposer d'offres commerciales de services de téléphonie ou d'accès à internet spécifiquement destinées aux mineurs. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'équipement précoce des enfants en smartphones est largement encouragé par des offres commerciales ciblées. Cet amendement vise à mettre fin à ces pratiques afin de protéger les mineurs et de responsabiliser les acteurs économiques. Il s'inscrit dans une logique de prévention et de protection de l'enfance. Sort : Retiré | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000144.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac144.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac144.md diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac144.md b/articles/article-add-ac144.md new file mode 100644 index 0000000..3998494 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac144.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC144) + +Après l'article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2133‑5. – Les opérateurs de communications électroniques ne peuvent proposer d'offres commerciales de services de téléphonie ou d'accès à internet spécifiquement destinées aux mineurs. + +« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » +