From a053a2c2797ef57a324bfab8f7946dac689a90e6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 14 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/6] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 20 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2341.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 24 ++++++++++++++++++- articles/article-02.md | 4 ++-- ...{article-add-ac76.md => article-03-bis.md} | 4 ++-- articles/article-03.md | 4 ---- articles/article-04-bis.md | 4 ++++ articles/article-06.md | 14 ++++++----- articles/article-add-ac91.md | 4 ---- 8 files changed, 40 insertions(+), 19 deletions(-) rename articles/{article-add-ac76.md => article-03-bis.md} (72%) delete mode 100644 articles/article-03.md create mode 100644 articles/article-04-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-ac91.md diff --git a/README.md b/README.md index f44947d..6fd5b13 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 26 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 022b342..550b26e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,4 +1,26 @@ # Article 1er -I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée : « 1° Après la section 3 du chapitre II du titre I er , il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6‑9 . – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d'accéder à un service de plateforme de partage de vidéos au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne : « 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. « Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné. « 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans répondre aux conditions prévues au 1° du I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux. « II. – Les contrats conclus en violation du I du présent article sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le I s'applique dans un délai de six mois à compter de cette date. » ; « 2° Au premier alinéa de l'article 57, après le mot : « loi », la référence : « n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » est remplacée par la référence : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux » ; « II. − Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026. » +I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée : + +1° Après la section 3 du chapitre II du titre Ier, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : + +« Section 3 bis + +« Protection des mineurs en ligne + +« Art. 6‑9. – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d'accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne : + +« 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. + +« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné ; + +« 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment. + +« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux. + +« II. – Les contrats conclus en violation du I sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le I du présent article s'applique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date. » ; + +2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. » + +II (nouveau). − Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5acebcc..ffd4397 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article 2 +# Articles 2 et 3 -(Supprimé) +(Supprimés) diff --git a/articles/article-add-ac76.md b/articles/article-03-bis.md similarity index 72% rename from articles/article-add-ac76.md rename to articles/article-03-bis.md index 7cdd450..451adff 100644 --- a/articles/article-add-ac76.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,6 @@ -# Article additionnel (amendement AC76) +# Article 3 bis (nouveau) Après le 1° du II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : -« 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) ; » +« 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans des téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs et téléviseurs ; ». diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md deleted file mode 100644 index 820fffd..0000000 --- a/articles/article-03.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article 3 - -(Supprimé) - diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md new file mode 100644 index 0000000..f7551d3 --- /dev/null +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article 4 bis (nouveau) + +Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et d'autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l'information des enfants sur les droits et les devoirs liés à l'usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et à la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. + diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index eeffd1a..22fa1e1 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -1,14 +1,16 @@ # Article 6 -L'article L. 511‑5 du code de l'éducation est ainsi modifié : +I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° Au premier alinéa, les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ; +1° Le premier alinéa de l'article L. 511-5 est ainsi modifié : -1° bis Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; +a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ; -2° Le deuxième alinéa est supprimé. +b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; -3° À la seconde colonne de la sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1, la référence : « n° 2018‑698 du 3 août 2018 » est remplacée par la référence : « n° du ». +c) Le deuxième alinéa est supprimé ; -II. – Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2026‑2027. +2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée : + +II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027. diff --git a/articles/article-add-ac91.md b/articles/article-add-ac91.md deleted file mode 100644 index c4e17ee..0000000 --- a/articles/article-add-ac91.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement AC91) - -Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l'information des enfants aux droits et aux devoirs liés à l'usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. - From 4f81369aec6a4f69e254d7339423de9450145db7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 15:25:56 +0200 Subject: [PATCH 2/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205156=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2025=20pour,=20109=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5156.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5156 --- scrutins/VTANR5L17V5156.tsv | 141 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 141 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5156.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5156.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5156.tsv new file mode 100644 index 0000000..a20385d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5156.tsv @@ -0,0 +1,141 @@ +# sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5156 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5156 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA796062 Thomas Portes LFI-NFP pour non +PA794270 Anna Pic SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA1654 François Hollande SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR abstention oui +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 261ca63121b33c59fd884dc31a4702c3a74ec255 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 15:25:57 +0200 Subject: [PATCH 3/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205157=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2025=20pour,=2095=20contre,=2013=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5157.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5157 --- scrutins/VTANR5L17V5157.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5157.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5157.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5157.tsv new file mode 100644 index 0000000..8efcdea --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5157.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 95 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 5157 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5157 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA342384 Élisa Martin LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC abstention non +PA841681 Thierry Sother SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS abstention non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795362 Lisa Belluco EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS abstention non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS abstention non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 29a66cd014cf2051a8ec1ab09c32d010718325ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 15:25:58 +0200 Subject: [PATCH 4/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205158=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=209=20pour,=20117=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5158.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5158 --- scrutins/VTANR5L17V5158.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5158.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5158.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5158.tsv new file mode 100644 index 0000000..a52b57c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5158.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 9 pour, 117 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 5158 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5158 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non +PA333285 Guillaume Garot SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC abstention non +PA840673 Valérie Rossi SOC abstention non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA721984 Philippe Latombe Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 0ab94f808c030a062bdb86417931c331a19ed81e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 15:25:59 +0200 Subject: [PATCH 5/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205159=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=20108=20contre,=203=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5159.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5159 --- scrutins/VTANR5L17V5159.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5159.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5159.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5159.tsv new file mode 100644 index 0000000..a8bfd5e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5159.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 19 pour, 108 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5159 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5159 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA795730 Bastien Marchive EPR abstention non +PA795528 Charles Rodwell EPR abstention non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour non +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 05b9835d23782cc86f334a6c1292d9a9e6709f6e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 15:26:00 +0200 Subject: [PATCH 6/6] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205160=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=20109=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5160.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5160 --- scrutins/VTANR5L17V5160.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5160.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5160.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5160.tsv new file mode 100644 index 0000000..161aafc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5160.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 19 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5160 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5160 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC abstention non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA795430 Stéphane Delautrette SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS abstention non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre non +PA795076 Sandrine Rousseau EcoS contre non +PA793452 Hendrik Davi EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA721984 Philippe Latombe Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui +PA840657 Sophie Ricourt Vaginay UDR contre non +PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non