diff --git a/articles/article-add-86.md b/articles/article-add-86.md deleted file mode 100644 index a6b64fe..0000000 --- a/articles/article-add-86.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 86) - -Entre 15 et 18 ans, lorsqu'un mineur s'inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite. - -Au moins l'un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l'inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l'enfant et doit donner ses coordonnées. - -Le parent signe également la charte et devient responsable du respect des règles. - -En cas de non-respect et selon le degré de gravité, le mineur est exclu des réseaux jusqu'à ses 18 ans. -