diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 5acebcc..959327d 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,18 @@ # Article 2 -(Supprimé) +I. – L'article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié : + +1° Le I est ainsi modifié : + +a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : + +– les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; + +– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; + +b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; + +3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ». + +II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ».