From 036ee305c44524eb3dd2f269dbb952cc34aa6558 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Steevy Gustave Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2068=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé : « Art. 6‑9-1 . – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l'existence de services d'information et d'assistance sur la santé mentale lorsqu'un contenu est signalé par un mineur où concerne un mineur. » Exposé sommaire : La dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents constitue un enjeu majeur de santé publique. Une étude publiée le 21 octobre 2025 dans PLOS Medicine, coordonnée par le professeur Nicolas Hoertel, met en évidence une association forte entre l'usage excessif des réseaux sociaux et l'augmentation du risque de dépression chez les jeunes. Selon cette recherche, cet usage serait associé à 590 000 cas supplémentaires de dépression, 799 décès par suicide et près de 4 milliards d'euros de coûts économiques et sociaux pour la génération née entre 1990 et 2012. Dans le même temps, la prévalence annuelle de la dépression chez les adolescents est passée de 2 % en 2014 à 9 % en 2021, parallèlement à l'augmentation du temps passé sur les réseaux sociaux. Si cette étude ne permet pas d'établir un lien de causalité direct, elle représente néanmoins le plus haut niveau de preuve scientifique disponible et souligne la nécessité de renforcer les politiques de prévention ciblées. De plus, le rapport fait au nom de la commission d'enquêtes sur les effets psychologiques de tiktok révèle que certaines plateformes sont conscientes des risques délétères de leurs applications sans pour autant en informer le public. Les principaux effets relevés par les scientifiques et notamment Jonathan Haidt, mettent en lumière des conséquences sur la santé mentale des adolescents : comparaison sociale qui peut entraîner une dévalorisation des jeunes, manque de sommeil, entraînant de l'anxiété, de l'irritabilité, des difficultés d'apprentissage, trouble de l'attention, addiction. Le présent amendement vise donc à imposer aux plateformes une obligation de sensibilisation aux risques pour la santé mentale, notamment lors du signalement de contenus inappropriés ou dangereux, par l'affichage de messages de prévention et de numéros de soutien psychologique. Cette mesure proportionnée et opérationnelle s'inscrit dans une logique de prévention et de protection renforcée des mineurs. Sort : Rejeté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000068.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-68.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-68.md diff --git a/articles/article-add-68.md b/articles/article-add-68.md new file mode 100644 index 0000000..ad7cfc9 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-68.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 68) + +La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complétée par un article 6‑9-1 ainsi rédigé : + +« Art. 6‑9-1 . – Les fournisseurs de réseaux sociaux sont légalement tenues de délivrer une information sur l'existence de services d'information et d'assistance sur la santé mentale lorsqu'un contenu est signalé par un mineur où concerne un mineur. » +