diff --git a/articles/article-add-61.md b/articles/article-add-61.md new file mode 100644 index 0000000..ca9c2db --- /dev/null +++ b/articles/article-add-61.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 61) + +La section 2 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un article 6‑2-2 ainsi rédigé : + +« Art. 6‑2-2 . – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France mettent à disposition des usagers de leurs services un paramètre de limitation du temps passé sur le réseau social en ligne. Il est activé par défaut à la création d'un nouveau compte utilisateur et lors de la mise en place d'un contrôle parental à destination des usagers mineurs. » +