diff --git a/articles/article-add-106.md b/articles/article-add-106.md new file mode 100644 index 0000000..339ada7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-106.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 106) + +La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 6‑9‑1 . – Le fait, pour un titulaire de l'autorité parentale, d'organiser, de faciliter ou de tolérer sciemment la fraude à l'âge de son enfant mineur afin de lui permettre l'accès à un service de réseau social en ligne en violation des dispositions de l'article 6‑9 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » +