From cbcd8dc8167f5bc88ffbf9085cf3d53d85e84554 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Piron?= Date: Wed, 21 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/53] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « L'article L. 511‑5 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l'utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d'utilisation » ; « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l'enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. ». Exposé sommaire : Si l'ambition de l'article 6, visant à étendre aux lycées l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. De plus, cet article prévoit la possibilité de dérogations au profit des étudiants inscrits dans des formations de l'enseignement supérieur au sein des lycées, sans offrir de cadre équivalent pour les lycéens. Cette différence de traitement apparaît difficilement justifiable. Plutôt que d'imposer une interdiction générale, il paraît préférable de créer des espaces d'usage restreint du téléphone, comme cela peut se faire dans certains établissements d'ores et déjà. Il s'agit de les responsabiliser davantage. Par ailleurs, l'ENT constitue fréquemment un outil essentiel de communication entre l'établissement, les élèves et leurs parents. En cas de changement d'emploi du temps, d'annulation de cours ou d'incident dans la journée, il est nécessaire de pouvoir autoriser un accès ponctuel en journée. Une interdiction stricte et généralisée priverait les élèves de ce canal utile et pourrait entraver le bon fonctionnement de l'organisation scolaire. En outre, une interdiction stricte dans les lycées pourrait avoir un effet contre-productif, en incitant certains élèves à quitter l'établissement pendant les pauses pour utiliser leur téléphone, alors que l'objectif est précisément de favoriser un usage encadré et sécurisé. Le présent amendement vise donc à clarifier ces règles : il prévoit que le règlement intérieur doit définir précisément les lieux et conditions d'utilisation du téléphone portable, et que dans tous les autres lieux, son usage est interdit, sauf accord explicite de l'enseignant. Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000024.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 22fa1e1..c3cf404 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,15 +2,5 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : -1° Le premier alinéa de l'article L. 511-5 est ainsi modifié : - -a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ; - -b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; - -c) Le deuxième alinéa est supprimé ; - -2° (nouveau) La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 565‑1 est ainsi rédigée : - -II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027. +L'article L. 511‑5 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l'utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d'utilisation » ; « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l'enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. ». From 89bdc91d436642cec5e1fcc843f10752561ee632 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/53] =?UTF-8?q?Amendement=2046=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article. « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réécrire l'article premier. Depuis plusieurs années, sous l'impulsion du président de la République, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l'usage de certains services numériques. Cette priorité s'est traduite au niveau européen par l'adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l'adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l'âge pour l'accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l'enfance en ligne appelle désormais l'instauration d'un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux. Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l'adoption des lignes directrices relatives à l'application de l'article 28 du règlement DSA en matière de protection de l'enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d'un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d'âge minimal pour l'accès à un réseau social. C'est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l'article 1er de la proposition de loi afin d'instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l'âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen. Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd'hui un média d'audience massive auprès des jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport de la commission d'experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur le développement, la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. L'avis rendu le 16 décembre 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apporte à cet égard un éclairage déterminant pour fonder et justifier la présente politique publique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociaux ne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurs peuvent être exposés, mais résultent également, de manière structurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur des modèles économiques reposant sur la captation et la maximisation de l'attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à des mécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts, l'enchaînement algorithmique de recommandations, les effets de spirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certaines modalités d'interaction sociale, qui peuvent exploiter les fragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Le rapport de l'ANSES qualifie explicitement cette « conception comme source de risque ». Ces constats mettent en évidence que les risques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seules problématiques de contenus et concernent également les comportements en ligne, les interactions sociales, le profilage commercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, de cyberharcèlement, d'extorsion ou de manipulation. Les travaux de l'ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, les conclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, en soulignant que la logique de maximisation de l'engagement peut conduire à des parcours d'usage marqués par des effets de renforcement et de polarisation, exposant progressivement les utilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Ces analyses convergent enfin avec celles formulées par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International dans son rapport d'octobre 2025, confirmant le caractère systémique de ces risques et le rôle déterminant joué par l'architecture et les fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, en particulier s'agissant des mineurs. La mesure proposée poursuit un objectif de protection de l'enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'information des mineurs concernés, lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s'abonner à des lettres d'information. En outre, les informations diffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialement publiées et librement accessibles sur leurs propres sites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d'accéder sans restriction. Ces services constituent des sources d'information alternatives et substituables aux réseaux sociaux. Par ailleurs, l'interdiction instituée par le présent amendement ne couvre pas l'ensemble des plateformes en ligne : les encyclopédies collaboratives en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, ainsi que les services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics, demeurent expressément exclus du champ de l'interdiction. Afin de garantir l'effectivité de la règle posée par le présent amendement et d'éviter tout contournement par des effets de report, le champ d'application de l'interdiction est défini au plus près des usages réels des services numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visés les principaux services de réseaux sociaux en ligne largement utilisés par les adolescents. Toutefois, le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il vise également les services qui, indépendamment de leur qualification commerciale, présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu'ils permettent la création de comptes, l'interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ou semi-publique de contenus ou la participation à des communautés d'utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services lorsqu'ils permettent des interactions publiques, certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerie instantanée, à l'exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, de contenus ou d'interactions. Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd'hui majoritairement sur des déclarations d'âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue par le présent amendement, le présent amendement s'inscrit dans le cadre européen posé par les lignes directrices de l'article 28 du DSA. La Commission considère que le recours à des restrictions d'accès fondées sur des méthodes de vérification de l'âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l'Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ou services, dont les services de réseaux sociaux en ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s'inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre des dispositifs de vérification d'âge pour assurer l'effectivité de cette mesure. Ces lignes directrices fixent également à l'échelle européenne les critères attendus de conception des outils de vérification et d'estimation d'âge pour garantir l'équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles des utilisateurs et la robustesse de la vérification de l'âge. L'utilisation de méthodes efficaces d'assurance de l'âge devra être conforme aux principes posés par les lignes directrices : être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologies peuvent être envisagées pour garantir la sécurité de l'usager, comme les tiers de confiance ou les « zero-knowledge proof ». Les dispositifs d'assurance de l'âge devront être opérationnels à la date d'entrée en vigueur de la loi et conformes aux critères techniques définis par les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour l'application de l'article 28 du règlement DSA. Il existe déjà un écosystème d'outils et des technologies d'estimation ou de vérification d'âge, qui sont, pour certains, utilisés sur d'autres services que les services de réseau social pour vérifier l'accès à ces sites ou pour limiter l'accès à certains contenus préjudiciables. Des solutions d'estimation d'âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pour limiter l'accès à des contenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs. Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s'inscrivent dans une dynamique européenne plus large visant à développer des solutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dans le cadre d'expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la France participe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portent en particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet », destiné à permettre la transmission d'un signal d'âge strictement limité à l'atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d'identité supplémentaires. L'objectif est une mise à disposition de ce dispositif auprès du public à l'horizon 2026. Concrètement, le présent amendement procède ainsi à une réécriture générale de l'article 1er de la proposition de loi. Il vise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin d'établir l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commission européenne relatives à son article 28. La catégorie des réseaux sociaux visés par la règle d'interdiction est définie par référence aux définitions portées par le droit de l'Union au sein du règlement DSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créés avant la date d'entrée en vigueur de la loi et exclut du champ d'application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes au titre du règlement DSA. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000046.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 550b26e..141799c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,17 +8,7 @@ I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie « Protection des mineurs en ligne -« Art. 6‑9. – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d'accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne : - -« 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. - -« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné ; - -« 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment. - -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux. - -« II. – Les contrats conclus en violation du I sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le I du présent article s'applique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date. » ; +« Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article. « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ». 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. » From 5638726f804dec078e5c0d65c0c994dea5daa215 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Ayda Hadizadeh Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/53] =?UTF-8?q?Amendement=20109=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive. La promotion de produits ou services susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinées aux mineurs. » Exposé sommaire : Les mineurs sont aujourd'hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois inadaptés à leur âge. Cette exposition est d'autant plus problématique que les adolescents disposent d'outils limités pour identifier la nature publicitaire d'un contenu et prendre du recul face aux injonctions de consommation qui leur sont adressées. Certains produits ou services, régimes extrêmes, compléments alimentaires non encadrés, contenus liés au dopage, jeux d'argent déguisés, paris sportifs, produits de vapotage, etc., peuvent avoir des effets particulièrement délétères sur la santé physique ou mentale des mineurs, en favorisant troubles du comportement, anxiété, addictions ou mise en danger. Le présent amendement vise à fixer deux exigences simples de protection : - les fournisseurs de services de réseaux sociaux doivent garantir que les mineurs ne sont pas soumis à une pression commerciale excessive ; - la promotion de produits ou services susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces spécifiquement destinées à ce public. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000109.xml Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 550b26e..447e314 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -20,6 +20,8 @@ I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie « II. – Les contrats conclus en violation du I sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le I du présent article s'applique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date. » ; +« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive. La promotion de produits ou services susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinées aux mineurs. + 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. » II (nouveau). − Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026. From 97cfcee25b967a424e8aa6ecbcbae2fb906dd4a9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?J=C3=A9r=C3=A9mie=20Iordanoff?= Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/53] =?UTF-8?q?Amendement=2075=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑9-1 . – I. – Lorsqu'ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d'un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d'édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d'un classement fondé sur le profilage du destinataire du service. « II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d'éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l'auteur de l'information et du destinataire du service l'ayant fournie. « III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l'utilisateur, notamment au moyen d'un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d'un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d'un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la qualifiant d'activité d'édition. En effet, le rapport de la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôle déterminant des mécanismes de recommandation dans l'exposition des jeunes à des contenus dangereux, en décrivant un « piège algorithmique » susceptible d'enfermer des mineurs dans des spirales de contenus violents, choquants ou faisant la promotion de l'automutilation ou du suicide. Le règlement DSA définit le « système de recommandation » comme un dispositif, entièrement ou partiellement automatisé, permettant de suggérer ou de hiérarchiser des informations sur l'interface d'une plateforme. Il maintient par ailleurs le régime d'exemption de responsabilité de l'hébergeur, sous conditions, pour les informations stockées à la demande d'un destinataire du service. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne précise toutefois que le prestataire ne peut être regardé comme un intermédiaire « neutre » lorsqu'il joue un rôle actif, notamment en apportant une assistance consistant à optimiser la présentation ou à promouvoir des contenus, ce qui le prive du bénéfice de l'exonération attachée à l'hébergement. Ainsi, l'acte de suggérer ou de hiérarchiser des informations fournies par des utilisateurs doit donc être encadré juridiquement pour les services de réseau sociaux en ligne. Par ailleurs, cette clarification de responsabilité, limitée aux contenus à destination des mineurs, doit être conçue pour rester compatible avec l'architecture du DSA. Elle ne crée pas une obligation générale de surveiller les contenus — interdite par le règlement — mais rattache la responsabilité à l'intervention de la plateforme lorsqu'elle choisit de recommander, hiérarchiser et amplifier certains contenus auprès du public. Elle renforce ainsi l'incitation des opérateurs à concevoir et paramétrer leurs systèmes de recommandation de manière neutre, en cohérence avec les obligations de transparence imposées aux plateformes en ligne. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000075.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-75.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-75.md diff --git a/articles/article-add-75.md b/articles/article-add-75.md new file mode 100644 index 0000000..e451369 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-75.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 75) + +La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 6‑9-1 . – I. – Lorsqu'ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d'un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d'édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d'un classement fondé sur le profilage du destinataire du service. + +« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d'éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l'auteur de l'information et du destinataire du service l'ayant fournie. + +« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l'utilisateur, notamment au moyen d'un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. » + From 42c4767565ef2c1b1a8cead0018720ad76b5284e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jean Terlier Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/53] =?UTF-8?q?Amendement=2086=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Entre 15 et 18 ans, lorsqu'un mineur s'inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite. Au moins l'un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l'inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l'enfant et doit donner ses coordonnées. Le parent signe également la charte et devient responsable du respect des règles. En cas de non-respect et selon le degré de gravité, le mineur est exclu des réseaux jusqu'à ses 18 ans. Exposé sommaire : Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles. Pour protéger les mineurs, il est important de mettre en place des règles strictes. Cela permettra de garantir leur sécurité en ligne. Les plateformes, les parents, les mineurs et les autorités doivent tous être responsables. Cet article vise à règlementer l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, de les responsabiliser ainsi que leurs responsables légaux, de surveiller leur utilisation et de les sensibiliser aux dangers. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000086.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-86.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-86.md diff --git a/articles/article-add-86.md b/articles/article-add-86.md new file mode 100644 index 0000000..a6b64fe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-86.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 86) + +Entre 15 et 18 ans, lorsqu'un mineur s'inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite. + +Au moins l'un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l'inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l'enfant et doit donner ses coordonnées. + +Le parent signe également la charte et devient responsable du respect des règles. + +En cas de non-respect et selon le degré de gravité, le mineur est exclu des réseaux jusqu'à ses 18 ans. + From 626a73dc493b0040a533e65e69f89258b26f0fe2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/53] =?UTF-8?q?Amendement=20115=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 3 » (clé 3) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑3 . – La publicité, directe ou indirecte, en faveur des services de réseaux sociaux en ligne est interdite lorsqu'elle est destinée spécifiquement aux mineurs, y compris lorsqu'elle est réalisée par des influenceurs ou dans le cadre de partenariats commerciaux. » Exposé sommaire : Les réseaux sociaux font l'objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est incohérent de reconnaître ces dangers tout en autorisant leur promotion auprès des enfants. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000115.xml Groupe: DR Angit-Diff: manquant From 9e0c35251c4f90a47c4c35a7600aacb9fbc75c93 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Steevy Gustave Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/53] =?UTF-8?q?Amendement=2065=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. 3 » (clé 3) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : L'article 5 de la section 2 du chapitre II de la loi n°2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est complétée par un V ainsi rédigé : « V. – La promotion de services tels que les réseaux sociaux ou plateformes en ligne s'accompagne d'une mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ». Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l'image ou sur la vidéo, sous tous les formats et durant l'intégralité de la promotion » Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser les influenceurs lors de la promotion des réseaux sociaux sur les plateformes en ligne. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000065.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant From d7c98a6b52757a35330ef74d8fae0297d5ce0eca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Genetet Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/53] =?UTF-8?q?Amendement=20112=20=E2=80=94=20art.=204?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet. Le fait d'imposer de nouvelles obligations à ces acteurs pourrait être de nature à contrevenir au Digital service act et au droit de l'UE. En sus, attribuer des missions de prévention et de sensibilisation aux fournisseurs sur leur propres services peut susciter des réserves. Confier ces missions à des institutions publiques et/ou indépendantes pourrait sembler plus adapté. C'est pourquoi le present amendement prévoit la suppression du nouvel article 4 bis. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000112.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-04-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-04-bis.md b/articles/article-04-bis.md index f7551d3..15049f7 100644 --- a/articles/article-04-bis.md +++ b/articles/article-04-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 4 bis (nouveau) -Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et d'autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l'information des enfants sur les droits et les devoirs liés à l'usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et à la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. +(Supprimé) From 4cdf79626cd07785711417c0e4f71a32e693c21c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Marcangeli Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/53] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article. « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réécrire l'article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l'usage de certains services numériques. Cette priorité s'est traduite au niveau européen par l'adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l'adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l'âge pour l'accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l'enfance en ligne appelle désormais l'instauration d'un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux. Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd'hui un média d'audience massive auprès des jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport de la commission d'experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur le développement, la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. L'avis rendu le 16 décembre 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apporte à cet égard un éclairage déterminant pour fonder et justifier la présente politique publique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociaux ne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurs peuvent être exposés, mais résultent également, de manière structurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur des modèles économiques reposant sur la captation et la maximisation de l'attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à des mécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts, l'enchaînement algorithmique de recommandations, les effets de spirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certaines modalités d'interaction sociale, qui peuvent exploiter les fragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Le rapport de l'ANSES qualifie explicitement cette « conception comme source de risque ». Ces constats mettent en évidence que les risques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seules problématiques de contenus et concernent également les comportements en ligne, les interactions sociales, le profilage commercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, de cyberharcèlement, d'extorsion ou de manipulation. Les travaux de l'ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, les conclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, en soulignant que la logique de maximisation de l'engagement peut conduire à des parcours d'usage marqués par des effets de renforcement et de polarisation, exposant progressivement les utilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Ces analyses convergent enfin avec celles formulées par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International dans son rapport d'octobre 2025, confirmant le caractère systémique de ces risques et le rôle déterminant joué par l'architecture et les fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, en particulier s'agissant des mineurs. Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l'adoption des lignes directrices relatives à l'application de l'article 28 du règlement DSA en matière de protection de l'enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d'un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d'âge minimal pour l'accès à un réseau social. C'est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l'article 1 er de la proposition de loi afin d'instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l'âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociauxune règle de majorité numérique fixée à quinze ans pour l'accès aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen. . Cette mesure poursuit un objectif de protection de l'enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'information des mineurs concernés, lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s'abonner à des lettres d'information. En outre, les informations diffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialement publiées et librement accessibles sur leurs propres sites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d'accéder sans restriction. Ces services constituent des sources d'information alternatives et substituables aux réseaux sociaux. Par ailleurs, l'interdiction instituée par le présent amendement ne couvre pas l'ensemble des plateformes en ligne : les encyclopédies collaboratives en ligne, telles que Wikipédia, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, comme YouTube Kids, ainsi que les services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics, demeurent expressément exclus du champ de l'interdiction. Afin de garantir l'effectivité de la règle posée par le présent amendement et d'éviter tout contournement par des effets de report, le champ d'application de l'interdiction est défini au plus près des usages réels des services numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visés les principaux services de réseaux sociaux en ligne largement utilisés par les adolescents, tels que Instagram, TikTok, Facebook, LinkedIn, Pinterest ou encore Snapchat. Toutefois, le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il vise également les services qui, indépendamment de leur qualification commerciale, présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu'ils permettent la création de comptes, l'interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ou semi-publique de contenus ou la participation à des communautés d'utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services tels que YouTube ou Twitch lorsqu'ils permettent des interactions publiques, certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerie instantanée, comme les « communautés » proposées par WhatsApp, à l'exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne massivement fréquentés par les mineurs, tels que Roblox, lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, de contenus ou d'interactions. Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd'hui majoritairement sur des déclarations d'âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue par le présent amendement, les plateformes concernées sont tenues de mettre en œuvre un dispositif de vérification ou d'estimation de l'âge de leurs utilisateurs. le En l'absence de tels mécanismes, les services de réseaux sociaux se fondent aujourd'hui majoritairement sur des déclarations d'âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Le présent amendement s'inscrit dans le cadre européen posé par les lignes directrices de l'article 28 du DSA. La Commission considère que le recours à des restrictions d'accès fondées sur des méthodes de vérification de l'âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l'Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ou services, dont les services de réseaux sociaux en ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s'inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre des dispositifs de vérification d'âge pour assurer l'effectivité de cette mesure. Ces lignes directrices fixent également à l'échelle européenne les critères attendus de conception des outils de vérification et d'estimation d'âge pour garantir l'équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles des utilisateurs et la robustesse de la vérification de l'âge. L'utilisation de méthodes efficaces d'assurance de l'âge devra être conforme aux principes posés par les lignes directrices : être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologiespeuvent être envisagées pour garantir la sécurité de l'usager, comme les tiers de confiance ou les « zero-knowledge proof ». vise ainsi à faire peser sur les plateformes la responsabilité qui leur incombe, en cohérence avec l'importance de leurs services dans les usages numériques des mineurs et avec les risques spécifiques liés aux fonctionnalités sociales et interactives qu'elles proposent. Les dispositifs de vérification ou d'estimationd'assurance de l'âge devront être opérationnels à la date d'entrée en vigueur de la loi et conformes aux critères techniques définis par les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour l'application de l'article 28 du règlement DSA, qui assurent un équilibre entre fiabilité de la vérification et respect de la vie privée et des données personnelles. Il existe déjà un écosystème d'outils et des technologies d'estimation ou de vérification d'âge, qui sont, pour certains, utilisés sur d'autres services que les services de réseau social pour vérifier l'accès à ces sites ou pour limiter l'accès à certains contenus préjudiciables. Des solutions d'estimation d'âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pour limiter l'accès à des contenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs. Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s'inscrivent dans une dynamique européenne plus large visant à développer des solutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dans le cadre d'expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la France participe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portent en particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet », destiné à permettre la transmission d'un signal d'âge strictement limité à l'atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d'identité supplémentaires. L'objectif est une mise à disposition de ce dispositif auprès du public à l'horizon 2026. Complémentairement à cet écosystème, cCes exigences s'inscrivent dans une dynamique européenne plus large, au sein de laquelle sont conduits des travaux visant à développer des solutions techniques protectrices et interopérables, notamment à travers l'expérimentation initiée par la Commission, et pour lequel la en FranceFrance est un pays pilote, du dispositif dit de « mini-wallet », permettant la transmission d'un signal d'âge strictement limité à l'atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d'identité supplémentaires, en vue d'une mise à disposition au public à l'horizon 2026. Concrètement, le présent amendement procède ainsi à une réécriture générale de l'article 1 er de la proposition de loi. Il vise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin d'établir l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commission européenne relatives à son article 28. La catégorie des réseaux sociaux visés par la règle d'interdiction est définie par référence aux définitions portées par le droit de l'Union au sein du règlement DSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créés avant la date d'entrée en vigueur de la loi et exclut du champ d'application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes au titre du règlement DSA. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000037.xml Co-authored-by: Député PA642868 Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Député PA794466 Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 550b26e..141799c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,17 +8,7 @@ I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie « Protection des mineurs en ligne -« Art. 6‑9. – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d'accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne : - -« 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. - -« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné ; - -« 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment. - -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux. - -« II. – Les contrats conclus en violation du I sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le I du présent article s'applique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date. » ; +« Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article. « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ». 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. » From a33d6a5ac2f2a45ba730b1b122432fad6cf976b8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/53] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article. « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réécrire l'article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l'usage de certains services numériques. Cette priorité s'est traduite au niveau européen par l'adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l'adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l'âge pour l'accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l'enfance en ligne appelle désormais l'instauration d'un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux. Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd'hui un média d'audience massive auprès des jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport de la commission d'experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur le développement, la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. L'avis rendu le 16 décembre 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apporte à cet égard un éclairage déterminant pour fonder et justifier la présente politique publique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociaux ne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurs peuvent être exposés, mais résultent également, de manière structurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur des modèles économiques reposant sur la captation et la maximisation de l'attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à des mécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts, l'enchaînement algorithmique de recommandations, les effets de spirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certaines modalités d'interaction sociale, qui peuvent exploiter les fragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Le rapport de l'ANSES qualifie explicitement cette « conception comme source de risque ». Ces constats mettent en évidence que les risques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seules problématiques de contenus et concernent également les comportements en ligne, les interactions sociales, le profilage commercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, de cyberharcèlement, d'extorsion ou de manipulation. Les travaux de l'ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, les conclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, en soulignant que la logique de maximisation de l'engagement peut conduire à des parcours d'usage marqués par des effets de renforcement et de polarisation, exposant progressivement les utilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Ces analyses convergent enfin avec celles formulées par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International dans son rapport d'octobre 2025, confirmant le caractère systémique de ces risques et le rôle déterminant joué par l'architecture et les fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, en particulier s'agissant des mineurs. Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l'adoption des lignes directrices relatives à l'application de l'article 28 du règlement DSA en matière de protection de l'enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d'un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d'âge minimal pour l'accès à un réseau social. C'est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l'article 1 er de la proposition de loi afin d'instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l'âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen. Cette mesure poursuit un objectif de protection de l'enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'information des mineurs concernés, lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s'abonner à des lettres d'information. En outre, les informations diffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialement publiées et librement accessibles sur leurs propres sites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d'accéder sans restriction. Ces services constituent des sources d'information alternatives et substituables aux réseaux sociaux. Par ailleurs, l'interdiction instituée par le présent amendement ne couvre pas l'ensemble des plateformes en ligne : les encyclopédies collaboratives en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, ainsi que les services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics, demeurent expressément exclus du champ de l'interdiction. Afin de garantir l'effectivité de la règle posée par le présent amendement et d'éviter tout contournement par des effets de report, le champ d'application de l'interdiction est défini au plus près des usages réels des services numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visés les principaux services de réseaux sociaux en ligne largement utilisés par les adolescents. Toutefois, le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il vise également les services qui, indépendamment de leur qualification commerciale, présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu'ils permettent la création de comptes, l'interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ou semi-publique de contenus ou la participation à des communautés d'utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services lorsqu'ils permettent des interactions publiques, certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerie instantanée, à l'exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, de contenus ou d'interactions. Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd'hui majoritairement sur des déclarations d'âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue par le présent amendement, le présent amendement s'inscrit dans le cadre européen posé par les lignes directrices de l'article 28 du DSA. La Commission considère que le recours à des restrictions d'accès fondées sur des méthodes de vérification de l'âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l'Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ou services, dont les services de réseaux sociaux en ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s'inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre des dispositifs de vérification d'âge pour assurer l'effectivité de cette mesure. Ces lignes directrices fixent également à l'échelle européenne les critères attendus de conception des outils de vérification et d'estimation d'âge pour garantir l'équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles des utilisateurs et la robustesse de la vérification de l'âge. L'utilisation de méthodes efficaces d'assurance de l'âge devra être conforme aux principes posés par les lignes directrices : être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologies peuvent être envisagées pour garantir la sécurité de l'usager, comme les tiers de confiance ou les « zero-knowledge proof ». Les dispositifs d'assurance de l'âge devront être opérationnels à la date d'entrée en vigueur de la loi et conformes aux critères techniques définis par les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour l'application de l'article 28 du règlement DSA. Il existe déjà un écosystème d'outils et des technologies d'estimation ou de vérification d'âge, qui sont, pour certains, utilisés sur d'autres services que les services de réseau social pour vérifier l'accès à ces sites ou pour limiter l'accès à certains contenus préjudiciables. Des solutions d'estimation d'âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pour limiter l'accès à des contenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs. Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s'inscrivent dans une dynamique européenne plus large visant à développer des solutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dans le cadre d'expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la France participe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portent en particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet », destiné à permettre la transmission d'un signal d'âge strictement limité à l'atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d'identité supplémentaires. L'objectif est une mise à disposition de ce dispositif auprès du public à l'horizon 2026. Concrètement, le présent amendement procède ainsi à une réécriture générale de l'article 1 er de la proposition de loi. Il vise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin d'établir l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commission européenne relatives à son article 28. La catégorie des réseaux sociaux visés par la règle d'interdiction est définie par référence aux définitions portées par le droit de l'Union au sein du règlement DSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créés avant la date d'entrée en vigueur de la loi et exclut du champ d'application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes au titre du règlement DSA. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000039.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 550b26e..141799c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,17 +8,7 @@ I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie « Protection des mineurs en ligne -« Art. 6‑9. – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d'accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne : - -« 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. - -« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné ; - -« 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment. - -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux. - -« II. – Les contrats conclus en violation du I sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le I du présent article s'applique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date. » ; +« Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article. « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ». 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. » From 71c89b4bc2229ec3d5502d563cc5ff9a1f4d5ef9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/53] =?UTF-8?q?Amendement=20105=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants : « Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article. « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réécrire l'article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l'usage de certains services numériques. Cette priorité s'est traduite au niveau européen par l'adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l'adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, qui a notamment permis la mise en place de dispositifs de vérification de l'âge pour l'accès à certains contenus. Dans la continuité de cette dynamique, la protection de l'enfance en ligne appelle désormais l'instauration d'un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux. Les services de réseaux sociaux en ligne constituent aujourd'hui un média d'audience massive auprès des jeunes et concentrent, à ce titre, des risques particulièrement élevés pour les enfants. Les travaux parlementaires menés sur le sujet, ainsi que le rapport de la commission d'experts « Écrans » remis en avril 2024, ont mis en évidence les menaces spécifiques que ces services font peser sur le développement, la santé et le bien-être des enfants et des adolescents. L'avis rendu le 16 décembre 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail apporte à cet égard un éclairage déterminant pour fonder et justifier la présente politique publique. Il souligne que les risques associés aux réseaux sociaux ne tiennent pas uniquement aux contenus auxquels les mineurs peuvent être exposés, mais résultent également, de manière structurelle, de la conception même de ces services. Fondés sur des modèles économiques reposant sur la captation et la maximisation de l'attention des utilisateurs, les réseaux sociaux recourent à des mécanismes tels que la diffusion de contenus audiovisuels courts, l'enchaînement algorithmique de recommandations, les effets de spirale, les logiques de ciblage comportemental ou encore certaines modalités d'interaction sociale, qui peuvent exploiter les fragilités des utilisateurs, en particulier des plus jeunes. Le rapport de l'ANSES qualifie explicitement cette « conception comme source de risque ». Ces constats mettent en évidence que les risques liés aux réseaux sociaux vont bien au-delà des seules problématiques de contenus et concernent également les comportements en ligne, les interactions sociales, le profilage commercial, ainsi que les phénomènes de harcèlement, de cyberharcèlement, d'extorsion ou de manipulation. Les travaux de l'ANSES rejoignent en cela, dans des termes similaires, les conclusions de la mission « Enfants et écrans » de 2024, en soulignant que la logique de maximisation de l'engagement peut conduire à des parcours d'usage marqués par des effets de renforcement et de polarisation, exposant progressivement les utilisateurs à des contenus plus extrêmes ou plus clivants. Ces analyses convergent enfin avec celles formulées par plusieurs organisations internationales, notamment Amnesty International dans son rapport d'octobre 2025, confirmant le caractère systémique de ces risques et le rôle déterminant joué par l'architecture et les fonctionnalités mêmes des plateformes dans leur survenance, en particulier s'agissant des mineurs. Dans le cadre du dialogue engagé avec la Commission européenne, l'adoption des lignes directrices relatives à l'application de l'article 28 du règlement DSA en matière de protection de l'enfance en ligne a consacré la pleine légitimité d'un État membre à fixer, dans son droit national, un seuil d'âge minimal pour l'accès à un réseau social. C'est sur ce fondement que le présent amendement propose de réécrire l'article 1er de la proposition de loi afin d'instaurer en France une règle générale fixant à 15 ans l'âge minimal pour accéder aux services de réseaux sociaux, dans le respect du cadre européen. Cette mesure poursuit un objectif de protection de l'enfance en ligne sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'information des mineurs concernés, lesquels conservent un accès large à internet et peuvent notamment recourir aux moteurs de recherche pour consulter des sites dont les contenus sont publiés sous la responsabilité éditoriale de leurs éditeurs et légalement accessibles aux mineurs, lire des articles de presse, consulter des blogs, visionner des contenus audiovisuels proposés par des éditeurs de médias ou par des plateformes de partage de vidéos, écouter des programmes radio ou encore s'abonner à des lettres d'information. En outre, les informations diffusées par les éditeurs de presse et de médias sur leurs comptes de réseaux sociaux sont, dans la très grande majorité des cas, initialement publiées et librement accessibles sur leurs propres sites internet, auxquels les mineurs peuvent continuer d'accéder sans restriction. Ces services constituent des sources d'information alternatives et substituables aux réseaux sociaux. Par ailleurs, l'interdiction instituée par le présent amendement ne couvre pas l'ensemble des plateformes en ligne : les encyclopédies collaboratives en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, ainsi que les services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics, demeurent expressément exclus du champ de l'interdiction. Afin de garantir l'effectivité de la règle posée par le présent amendement et d'éviter tout contournement par des effets de report, le champ d'application de l'interdiction est défini au plus près des usages réels des services numériques par les mineurs. Sont ainsi naturellement visés les principaux services de réseaux sociaux en ligne largement utilisés par les adolescents. Toutefois, le dispositif ne se limite pas à ces seules plateformes : il vise également les services qui, indépendamment de leur qualification commerciale, présentent les critères et fonctionnalités caractéristiques des réseaux sociaux, notamment lorsqu'ils permettent la création de comptes, l'interaction entre utilisateurs, la diffusion publique ou semi-publique de contenus ou la participation à des communautés d'utilisateurs. Peuvent ainsi être concernés des services lorsqu'ils permettent des interactions publiques, certaines fonctionnalités semi-publiques de services de messagerie instantanée, à l'exclusion stricte de la messagerie privée, ainsi que les fonctionnalités sociales intégrées à certains jeux vidéo en ligne lorsque ces fonctionnalités exposent les utilisateurs à des risques avérés en matière de contacts, de contenus ou d'interactions. Les services de réseaux sociaux se fondent aujourd'hui majoritairement sur des déclarations d'âge, aisément contournables et insuffisantes pour garantir une protection effective des mineurs. Afin d'assurer l'effectivité de l'interdiction prévue par le présent amendement, le présent amendement s'inscrit dans le cadre européen posé par les lignes directrices de l'article 28 du DSA. La Commission considère que le recours à des restrictions d'accès fondées sur des méthodes de vérification de l'âge constitue une mesure appropriée et proportionnée pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, pour divers services qui présentent un risque élevé pour les mineurs, et notamment lorsque le droit de l'Union ou le droit national fixe un âge minimal pour accéder à certains produits ou services, dont les services de réseaux sociaux en ligne. En établissant cet âge minimal à 15 ans, cet amendement s'inscrit dans ce cadre : les plateformes devront mettre en œuvre des dispositifs de vérification d'âge pour assurer l'effectivité de cette mesure. Ces lignes directrices fixent également à l'échelle européenne les critères attendus de conception des outils de vérification et d'estimation d'âge pour garantir l'équilibre entre le respect de la vie privée, la protection des données personnelles des utilisateurs et la robustesse de la vérification de l'âge. L'utilisation de méthodes efficaces d'assurance de l'âge devra être conforme aux principes posés par les lignes directrices : être précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires. Plusieurs technologies peuvent être envisagées pour garantir la sécurité de l'usager, comme les tiers de confiance ou les « zero-knowledge proof ». Les dispositifs d'assurance de l'âge devront être opérationnels à la date d'entrée en vigueur de la loi et conformes aux critères techniques définis par les lignes directrices adoptées par la Commission européenne pour l'application de l'article 28 du règlement DSA. Il existe déjà un écosystème d'outils et des technologies d'estimation ou de vérification d'âge, qui sont, pour certains, utilisés sur d'autres services que les services de réseau social pour vérifier l'accès à ces sites ou pour limiter l'accès à certains contenus préjudiciables. Des solutions d'estimation d'âge sont ainsi utilisées sur des sites à caractère pornographique ou sur certains services de réseaux sociaux pour limiter l'accès à des contenus qui présentent des risques élevés pour les mineurs. Complémentairement à cet écosystème, ces exigences s'inscrivent dans une dynamique européenne plus large visant à développer des solutions techniques à la fois protectrices et interopérables. À ce titre, des travaux sont conduits au niveau européen, notamment dans le cadre d'expérimentations initiées par la Commission, auxquelles la France participe activement en tant que pays pilote. Ces travaux portent en particulier sur le dispositif dit de « mini-wallet », destiné à permettre la transmission d'un signal d'âge strictement limité à l'atteinte ou non du seuil requis, sans communication de données d'identité supplémentaires. L'objectif est une mise à disposition de ce dispositif auprès du public à l'horizon 2026. Concrètement, le présent amendement procède ainsi à une réécriture générale de l'article 1er de la proposition de loi. Il vise à insérer un nouvel article dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique afin d'établir l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans, conformément au cadre fixé par le règlement DSA et par les lignes directrices de la Commission européenne relatives à son article 28. La catégorie des réseaux sociaux visés par la règle d'interdiction est définie par référence aux définitions portées par le droit de l'Union au sein du règlement DSA ainsi que du règlement du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, dit règlement DMA (Digital Markets Act). Le dispositif prévoit par ailleurs une disposition expresse pour le traitement des comptes de réseaux sociaux créés avant la date d'entrée en vigueur de la loi et exclut du champ d'application les encyclopédies et répertoires en ligne éducatifs à but non lucratif. Le régime de sanction est strictement placé dans le cadre de gouvernance du règlement DSA, en confiant la mission de contrôle à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), dans les conditions prévues par la loi dite « SREN » et par les prérogatives qui sont les siennes au titre du règlement DSA. Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000105.xml Co-authored-by: Laurent Wauquiez Co-authored-by: Michel Barnier Co-authored-by: Thibault Bazin Co-authored-by: Valérie Bazin-Malgras Co-authored-by: Député PA408578 Co-authored-by: Anne-Laure Blin Co-authored-by: Sylvie Bonnet Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Jean-Yves Bony Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Jean-Luc Bourgeaux Co-authored-by: Xavier Breton Co-authored-by: Hubert Brigand Co-authored-by: Fabrice Brun Co-authored-by: François-Xavier Ceccoli Co-authored-by: Pierre Cordier Co-authored-by: Josiane Corneloup Co-authored-by: Marie-Christine Dalloz Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Vincent Descoeur Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Julien Dive Co-authored-by: Virginie Duby-Muller Co-authored-by: Lionel Duparay Co-authored-by: Alix Fruchon Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Michel Herbillon Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Philippe Juvin Co-authored-by: Corentin Le Fur Co-authored-by: Député PA695512 Co-authored-by: Eric Liégeon Co-authored-by: Député PA608016 Co-authored-by: Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) Co-authored-by: Frédérique Meunier Co-authored-by: Christelle Minard Co-authored-by: Yannick Neuder Co-authored-by: Député PA720644 Co-authored-by: Éric Pauget Co-authored-by: Nicolas Ray Co-authored-by: Vincent Rolland Co-authored-by: Michèle Tabarot Co-authored-by: Député PA794178 Co-authored-by: Jean-Louis Thiériot Co-authored-by: Nicolas Tryzna Co-authored-by: Antoine Vermorel-Marques Co-authored-by: Jean-Pierre Vigier Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 12 +----------- 1 file changed, 1 insertion(+), 11 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 550b26e..141799c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,17 +8,7 @@ I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie « Protection des mineurs en ligne -« Art. 6‑9. – I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d'accéder à un service de plateforme de partage de vidéos, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou à un service de réseaux sociaux en ligne : - -« 1° Soit qui, en raison notamment des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. - -« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné ; - -« 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment. - -« L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux. - -« II. – Les contrats conclus en violation du I sont nuls de plein droit. Pour les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, le I du présent article s'applique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date. » ; +« Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article. « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ». 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. » From bc378b44d368f4244490e82c0f41fcc809abd88c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/53] =?UTF-8?q?Amendement=2038=20=E2=80=94=20art.=203=20?= =?UTF-8?q?bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis résulte a été introduit dans la proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il modifie le II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux obligations des personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant. Sept obligations sont énumérées, dont « [veiller] à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ». L'article 3 bis introduit une nouvelle obligation pour ces personnes : « [assurer] la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans (smartphone, tablette, ordinateur, télévision) ». En réalité, cet article est déjà largement satisfait par la rédaction en vigueur de l'article L. 214‑1-1 précité , l'exposition aux écrans des enfants de moins de trois ans étant dangereuse pour leur santé, leur bien-être, leur développement physique, cognitif et social. C'est sur le fondement de cet article que le ministère de la santé s'est appuyé pour interdire l'exposition aux écrans dans tous les lieux d'accueil du jeune enfant : crèches, haltes-garderies, lieux d'accueil proposés par les assistants maternels. Cette interdiction a été édictée par un arrêté du 27 juin 2025 modifiant la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant . Si l'intention poursuivie par la commission est parfaitement louable, il apparaît donc qu'elle est satisfaite par l'état du droit, c'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l'article 3 bis . Sort : Adopté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000038.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-03-bis.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-03-bis.md b/articles/article-03-bis.md index 451adff..b1dba8b 100644 --- a/articles/article-03-bis.md +++ b/articles/article-03-bis.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 3 bis (nouveau) -Après le 1° du II de l'article L. 214‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : - -« 1° bis Assurent la protection du développement des enfants de moins de trois ans en leur évitant toute exposition aux écrans des téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs et téléviseurs ; ». +(Supprimé) From b771d69cace0f74497d6d6d758d573002bc2d614 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marianne Maximi Date: Mon, 26 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/53] =?UTF-8?q?Amendement=201=20(2e=20d=C3=A9lib.)=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20art.=20premier=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (article « ART. PREMIER TER » (clé 1ter) introuvable dans le texte) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Sort : Adopté | Déposé le 26/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2341P0D2N000001.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 6fd5b13..e2cc13c 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 26 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- Seconde délibération (sur le texte issu de la première) ## Exposé des motifs From 4f81369aec6a4f69e254d7339423de9450145db7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 15:25:56 +0200 Subject: [PATCH 14/53] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205156=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2025=20pour,=20109=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5156.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5156 --- scrutins/VTANR5L17V5156.tsv | 141 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 141 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5156.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5156.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5156.tsv new file mode 100644 index 0000000..a20385d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5156.tsv @@ -0,0 +1,141 @@ +# sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5156 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5156 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA795552 Julien Odoul RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre non +PA722382 Benjamin Dirx EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA720446 Brigitte Liso EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA795722 Karl Olive EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre oui +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA795390 Sandrine Lalanne EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA712014 Vincent Ledoux EPR contre non +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui 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Hollande SOC contre non +PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA841681 Thierry Sother SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA793452 Hendrik Davi EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA736201 Sophie Taillé-Polian EcoS contre non +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA722162 Nicolas Turquois Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA687214 Sylvain Berrios HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR abstention oui +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 261ca63121b33c59fd884dc31a4702c3a74ec255 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 15:25:57 +0200 Subject: [PATCH 15/53] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205157=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2025=20pour,=2095=20contre,=2013=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5157.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5157 --- scrutins/VTANR5L17V5157.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5157.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5157.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5157.tsv new file mode 100644 index 0000000..8efcdea --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5157.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Saint-Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 25 pour, 95 contre, 13 abstentions · scrutin public n° 5157 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5157 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 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Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5159.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5159 --- scrutins/VTANR5L17V5159.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5159.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5159.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5159.tsv new file mode 100644 index 0000000..a8bfd5e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5159.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# le sous-amendement n° 122 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 19 pour, 108 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5159 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5159 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal 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Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5160.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5160 --- scrutins/VTANR5L17V5160.tsv | 136 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 136 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5160.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5160.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5160.tsv new file mode 100644 index 0000000..161aafc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5160.tsv @@ -0,0 +1,136 @@ +# le sous-amendement n° 123 de M. Delaporte et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 19 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5160 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5160 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA841439 Pascal Jenft RN contre non +PA840837 Pascal 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Travert EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA720146 Denis Masséglia EPR pour non +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA794938 Idir Boumertit LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui +PA720892 Mathilde Panot LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non 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Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA720146 Denis Masséglia EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA721584 Jean Terlier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA794982 Julie Delpech EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR contre non +PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 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00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 21:35:38 +0100 Subject: [PATCH 21/53] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205163=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2037=20pour,=2031=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5163.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5163 --- scrutins/VTANR5L17V5163.tsv | 77 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 77 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5163.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5163.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5163.tsv new file mode 100644 index 0000000..cb7f178 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5163.tsv @@ -0,0 +1,77 @@ +# l'amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · adopté, 37 pour, 31 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5163 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5163 +acteur nom groupe position delegation note +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR abstention non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem abstention non +PA794810 Louise Morel Dem abstention oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui From 2ae232c12554cb96abaa2a1f6058b0d0f317d3fc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 15:26:04 +0200 Subject: [PATCH 22/53] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205164=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2037=20pour,=2087=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5164.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5164 --- scrutins/VTANR5L17V5164.tsv | 129 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 129 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5164.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5164.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5164.tsv new file mode 100644 index 0000000..80d04df --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5164.tsv @@ -0,0 +1,129 @@ +# l'amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 37 pour, 87 contre · scrutin public n° 5164 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5164 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719890 Danielle Brulebois EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA719550 Liliana Tanguy EPR contre oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre oui +PA795884 Marc Ferracci EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR contre oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR contre oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA718674 Olga Givernet EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR contre non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR contre oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA841251 Mathilde Feld LFI-NFP pour non +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA333285 Guillaume Garot SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA841223 Tristan Lahais EcoS pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre non +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From 32d69eed4d0d4b0edf4682b0cbbe8a97e08859f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 15:26:05 +0200 Subject: [PATCH 23/53] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205165=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=20122=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5165.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5165 --- scrutins/VTANR5L17V5165.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5165.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5165.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5165.tsv new file mode 100644 index 0000000..e182be6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5165.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 23 pour, 122 contre · scrutin public n° 5165 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5165 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien 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Buchou EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA717161 Élisabeth Borne EPR contre non +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP contre non +PA793756 François Piquemal LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non 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Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA795362 Lisa Belluco EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS contre non +PA841223 Tristan Lahais EcoS contre non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem contre oui +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA332228 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Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5166.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5166 --- scrutins/VTANR5L17V5166.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5166.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5166.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5166.tsv new file mode 100644 index 0000000..49abc69 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5166.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'amendement n° 43 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 21 pour, 116 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5166 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5166 +acteur nom groupe position delegation note +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non 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Bothorel après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 59 pour, 83 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5168 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5168 +acteur nom groupe position delegation note +PA794582 Kévin Pfeffer RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour 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l'amendement n° 70 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5169.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5169 --- scrutins/VTANR5L17V5169.tsv | 152 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 152 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5169.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5169.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5169.tsv new file mode 100644 index 0000000..4ecaa48 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5169.tsv @@ -0,0 +1,152 @@ +# l'amendement n° 70 de M. 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Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5170.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5170 --- scrutins/VTANR5L17V5170.tsv | 150 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 150 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5170.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5170.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5170.tsv new file mode 100644 index 0000000..bfe400c --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5170.tsv @@ -0,0 +1,150 @@ +# l'amendement n° 61 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 37 pour, 89 contre, 18 abstentions · scrutin public n° 5170 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5170 +acteur nom groupe position delegation note +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN 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Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · adopté, 76 pour, 75 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5173 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5173 +acteur nom groupe position delegation note +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN 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Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5176.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5176 --- scrutins/VTANR5L17V5176.tsv | 158 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 158 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5176.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5176.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5176.tsv new file mode 100644 index 0000000..911d26d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5176.tsv @@ -0,0 +1,158 @@ +# l'amendement n° 86 de M. Terlier après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · adopté, 85 pour, 59 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5176 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5176 +acteur nom groupe position delegation note +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour 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Arenas et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 42 pour, 120 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5178 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5178 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA794734 Michel Guiniot RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN 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scrutins/VTANR5L17V5179.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5179.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5179.tsv index 30d99c8..b7dba50 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V5179.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V5179.tsv @@ -22,7 +22,7 @@ PA841199 Thierry Perez RN contre non PA841645 Théo Bernhardt RN contre non PA793832 Yoann Gillet RN contre non PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE -PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non mise au point PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non PA721024 Anne Genetet EPR contre non From c28366b0a1ff8067e2bd5beb6e958a4ec9253361 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 22:44:51 +0100 Subject: [PATCH 39/53] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205180=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2079=20pour,=2072=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5180.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5180 --- scrutins/VTANR5L17V5180.tsv | 163 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 163 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5180.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5180.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5180.tsv new file mode 100644 index 0000000..e3f00f0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5180.tsv @@ -0,0 +1,163 @@ +# l'amendement n° 115 de M. Portier après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · adopté, 79 pour, 72 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5180 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5180 +acteur nom groupe position delegation note +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA794734 Michel Guiniot RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5181.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5181 --- scrutins/VTANR5L17V5181.tsv | 167 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 167 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5181.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5181.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5181.tsv new file mode 100644 index 0000000..884818f --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5181.tsv @@ -0,0 +1,167 @@ +# l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 41 pour, 118 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5181 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5181 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non 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Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5182.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5182 --- scrutins/VTANR5L17V5182.tsv | 171 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 171 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5182.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5182.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5182.tsv new file mode 100644 index 0000000..9749b3a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5182.tsv @@ -0,0 +1,171 @@ +# l'amendement n° 93 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 44 pour, 122 contre · scrutin public n° 5182 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5182 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA794954 Emeric 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Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5183.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5183 --- scrutins/VTANR5L17V5183.tsv | 165 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 165 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5183.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5183.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5183.tsv new file mode 100644 index 0000000..a15c1e8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5183.tsv @@ -0,0 +1,165 @@ +# l'amendement n° 65 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · adopté, 111 pour, 46 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5183 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5183 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau 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Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non From 2e54c5dc7440d982261e45bdb0cdf1cdafb5cb88 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 15:26:24 +0200 Subject: [PATCH 43/53] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205184=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2044=20pour,=20114=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5184.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5184 --- scrutins/VTANR5L17V5184.tsv | 164 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 164 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5184.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5184.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5184.tsv new file mode 100644 index 0000000..7a87cf3 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5184.tsv @@ -0,0 +1,164 @@ +# l'amendement n° 66 de M. Gustave après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 44 pour, 114 contre · scrutin public n° 5184 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5184 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5186.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5186 --- scrutins/VTANR5L17V5186.tsv | 156 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 156 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5186.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5186.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5186.tsv new file mode 100644 index 0000000..a9c9e09 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5186.tsv @@ -0,0 +1,156 @@ +# l'amendement n° 79 de Mme Belluco de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 38 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5186 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5186 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige 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Arenas de rétablissement de l'article 4 (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5187.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5187 --- scrutins/VTANR5L17V5187.tsv | 146 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 146 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5187.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5187.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5187.tsv new file mode 100644 index 0000000..773e841 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5187.tsv @@ -0,0 +1,146 @@ +# l'amendement n° 16 de M. 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5188.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5188 --- scrutins/VTANR5L17V5188.tsv | 160 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 160 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5188.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5188.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5188.tsv new file mode 100644 index 0000000..b442fc0 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5188.tsv @@ -0,0 +1,160 @@ +# l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · adopté, 86 pour, 62 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5188 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5188 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN 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Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5189.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5189 --- scrutins/VTANR5L17V5189.tsv | 161 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 161 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5189.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5189.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5189.tsv new file mode 100644 index 0000000..d3064ed --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5189.tsv @@ -0,0 +1,161 @@ +# l'amendement n° 9 de M. Saint-Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 38 pour, 117 contre · scrutin public n° 5189 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5189 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840837 Pascal 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Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5190.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5190 --- scrutins/VTANR5L17V5190.tsv | 159 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 159 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5190.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5190.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5190.tsv new file mode 100644 index 0000000..4e233be --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5190.tsv @@ -0,0 +1,159 @@ +# l'amendement n° 101 de M. Delaporte à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 73 pour, 74 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5190 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5190 +acteur nom groupe position delegation note +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA793656 Lisette Pollet RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793696 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5191.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5191 --- scrutins/VTANR5L17V5191.tsv | 164 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 164 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5191.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5191.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5191.tsv new file mode 100644 index 0000000..c01f68b --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5191.tsv @@ -0,0 +1,164 @@ +# l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · rejeté, 34 pour, 116 contre, 8 abstentions · scrutin public n° 5191 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5191 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840869 Florence Joubert RN contre non +PA793290 Gisèle Lelouis RN contre non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA794582 Kévin Pfeffer RN contre non +PA793656 Lisette Pollet RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA840757 Monique Griseti RN contre non +PA794198 Roger Chudeau RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841075 Sylvie Josserand RN contre oui +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA841645 Théo Bernhardt RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA794354 Hélène Laporte RN non-votant non PSE +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA721024 Anne Genetet EPR contre non +PA722102 Annie Vidal EPR contre non +PA795144 Antoine Armand EPR contre non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre non +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR contre oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre oui +PA345722 Constance Le Grip EPR contre non +PA719512 Corinne Vignon EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA335758 Franck Riester EPR contre non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA722190 Gabriel Attal EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR contre non 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+PA722000 Stéphane Buchou EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA842311 Vincent Caure EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA795908 Yannick Chenevard EPR contre oui +PA642695 Éric Bothorel EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP pour non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP pour non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP pour oui +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non +PA841463 Estelle Mercier SOC abstention non +PA841107 Jacques Oberti SOC abstention non +PA841539 Julien Gokel SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA841681 Thierry Sother SOC abstention non +PA841853 Céline Hervieu SOC contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR contre non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR contre non +PA695512 Guillaume Lepers DR contre non +PA712015 Julien Dive DR contre non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR contre oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR contre oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre oui +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794702 Delphine Lingemann Dem contre non +PA794830 Hubert Ott Dem contre non +PA793122 Romain Daubié Dem contre non +PA720038 Sandrine Josso Dem contre oui +PA795100 Éric Martineau Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR contre oui +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA794466 Jean Moulliere HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR contre non +PA719052 Loïc Kervran HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre non +PA721474 Stéphane Viry LIOT contre non +PA335612 Jean-Paul Lecoq GDR pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR pour non +PA793174 Yannick Monnet GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA840701 Bernard Chaix UDR contre non +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI contre non From a80290c5c4ed53581557664215471b5ac57a7eef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 15:26:32 +0200 Subject: [PATCH 51/53] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205192=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20130=20pour,=2021=20contre,=206=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5192.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5192 --- scrutins/VTANR5L17V5192.tsv | 162 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 162 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5192.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5192.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5192.tsv new file mode 100644 index 0000000..49c90e8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5192.tsv @@ -0,0 +1,162 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture). +# 2026-01-26 · adopté, 130 pour, 21 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5192 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5192 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA840869 Florence Joubert RN pour non +PA793290 Gisèle Lelouis RN pour non +PA794354 Hélène Laporte RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA794582 Kévin Pfeffer RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841075 Sylvie Josserand RN pour oui +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA721024 Anne Genetet EPR pour non +PA722102 Annie Vidal EPR pour non +PA795144 Antoine Armand EPR pour non +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour non +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA722382 Benjamin Dirx EPR pour non +PA795334 Benoît Larrouquis EPR pour oui +PA720190 Bertrand Sorre EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour non +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour oui +PA345722 Constance Le Grip EPR pour non +PA719512 Corinne Vignon EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA335758 Franck Riester EPR pour non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA722190 Gabriel Attal EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA719372 Guillaume Kasbarian EPR pour non +PA721584 Jean Terlier EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non +PA722134 Jean-Marie Fiévet EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA719550 Liliana Tanguy EPR pour oui +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour oui +PA795884 Marc Ferracci EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA721916 Natalia Pouzyreff EPR pour oui +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA795176 Nicolas Metzdorf EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA718674 Olga Givernet EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA795864 Pierre Cazeneuve EPR pour non +PA721158 Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour oui +PA795920 Prisca Thevenot EPR pour non +PA719412 Sandrine Le Feur EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA722000 Stéphane Buchou EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA842311 Vincent Caure EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795908 Yannick Chenevard EPR pour oui +PA642695 Éric Bothorel EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794130 Andy Kerbrat LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA795746 Antoine Léaument LFI-NFP contre non +PA841845 Arnaud Saint-Martin LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA721062 Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP contre oui +PA795318 Louis Boyard LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841853 Céline Hervieu SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841539 Julien Gokel SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA841681 Thierry Sother SOC pour non +PA794994 Alexandre Portier DR pour non +PA794118 Antoine Vermorel-Marques DR pour non +PA695512 Guillaume Lepers DR pour non +PA712015 Julien Dive DR pour non +PA332523 Marie-Christine Dalloz DR pour oui +PA718884 Valérie Bazin-Malgras DR pour oui +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention oui +PA842013 Steevy Gustave EcoS abstention non +PA794008 Cyrielle Chatelain EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA795362 Lisa Belluco EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794702 Delphine Lingemann Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA794830 Hubert Ott Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA720038 Sandrine Josso Dem pour oui +PA795100 Éric Martineau Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA795278 Béatrice Bellamy HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794466 Jean Moulliere HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour oui +PA605782 Laurent Marcangeli HOR pour non +PA719052 Loïc Kervran HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA721486 Christophe Naegelen LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR abstention non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR abstention oui +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841769 Éric Michoux UDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA569 Philippe Bonnecarrère NI pour non From da7724c8e62cee138b72b7a8b9333740da0819ca Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Mon, 26 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 52/53] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20217=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 22 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0217.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 10 ++++++++++ articles/article-01.md | 14 ++++++++++++-- articles/article-06.md | 16 +++++++++++++++- articles/article-add-75.md | 10 ---------- articles/article-add-86.md | 10 ---------- 6 files changed, 38 insertions(+), 23 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-75.md delete mode 100644 articles/article-add-86.md diff --git a/README.md b/README.md index e2cc13c..44998d9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 26 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) +- 26 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 217) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..8455d29 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +La section 3 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complétée par un article 6‑8‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 6‑8‑1. – I. – Lorsqu'ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d'un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d'édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d'un classement fondé sur le profilage du destinataire du service. + +« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d'éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l'auteur de l'information et du destinataire du service l'ayant fournie. + +« III. – Sont considérées comme mises en avant, au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que par un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l'utilisateur, notamment au moyen d'un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications ou de toute fonctionnalité équivalente. » + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 141799c..2524ae2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,9 +8,19 @@ I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie « Protection des mineurs en ligne -« Art. 6‑9 . – I. – L'accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. « III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article. « Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s'applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ». +« Art. 6‑9. – I. – L'accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. + +« II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres. + +« III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect du présent article, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi. + +« Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. + +« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne garantissent que les mineurs ne sont pas exposés à une pression commerciale excessive. + +« La promotion de produits ou de services susceptibles d'altérer la santé physique ou mentale des mineurs est proscrite sur les interfaces de réseaux sociaux spécifiquement destinées aux mineurs. » ; 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. » -II (nouveau). − Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026. +II (nouveau). − Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026, y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, il s'applique à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de cette date. diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index c3cf404..1d484e6 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -2,5 +2,19 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : -L'article L. 511‑5 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l'utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d'utilisation » ; « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l'enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. ». +1° L'article L. 511-5 est ainsi modifié : + +a) (Supprimé) + +b) (nouveau) (Supprimé) + +c) Au deuxième alinéa, les mots : « peut interdire l'utilisation » sont remplacés par les mots : « doit préciser les lieux et les conditions d'utilisation » ; + +d) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : + +« À défaut de dispositions spécifiques dans le règlement intérieur, l'utilisation de ces appareils est interdite pendant les cours, sauf demande explicite de l'enseignant. Elle est également interdite dans les couloirs, mais autorisée dans une zone définie de la cour. » ; + +2° (nouveau) (Supprimé) + +II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027. diff --git a/articles/article-add-75.md b/articles/article-add-75.md deleted file mode 100644 index e451369..0000000 --- a/articles/article-add-75.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 75) - -La section 3 du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article 6‑9‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 6‑9-1 . – I. – Lorsqu'ils suggèrent ou hiérarchisent, au moyen d'un système de recommandation, des informations fournies par des destinataires du service, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne sont réputés exercer, pour ces informations, une activité d'édition lorsque la mise en avant est destinée à un compte identifié comme appartenant à une personne mineure, au moyen d'un classement fondé sur le profilage du destinataire du service. - -« II. – Pour les informations ainsi mises en avant, la responsabilité du fournisseur peut être engagée en qualité d'éditeur, sans préjudice de la responsabilité de l'auteur de l'information et du destinataire du service l'ayant fournie. - -« III. – Sont considérées comme « mises en avant », au sens du présent article, les informations présentées au public autrement que dans un affichage strictement chronologique reposant uniquement sur les abonnements de l'utilisateur, notamment au moyen d'un fil personnalisé, de rubriques de tendances, de suggestion de comptes ou de contenus, de lecture automatique, de notifications, ou de toute fonctionnalité équivalente. » - diff --git a/articles/article-add-86.md b/articles/article-add-86.md deleted file mode 100644 index a6b64fe..0000000 --- a/articles/article-add-86.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 86) - -Entre 15 et 18 ans, lorsqu'un mineur s'inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite. - -Au moins l'un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l'inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l'enfant et doit donner ses coordonnées. - -Le parent signe également la charte et devient responsable du respect des règles. - -En cas de non-respect et selon le degré de gravité, le mineur est exclu des réseaux jusqu'à ses 18 ans. - From 792567dc2ac0d004943a10540f576940526e8893 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 27 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 53/53] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 27 janvier 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 44998d9..535c2c3 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main - 26 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - Seconde délibération (sur le texte issu de la première) - 26 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 217) +- 27 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 304) ## Exposé des motifs