diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac69.md b/articles/article-add-ac69.md new file mode 100644 index 0000000..1381b44 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac69.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC69) + +La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : + +« Art. 6‑11. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France demandent aux usagers avant toute publication, si le contenu est adapté au mineur. Si la réponse est négative, les fournisseurs s'engagent à alerter l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à supprimer le contenu dans les vingt-quatre heure. » +