diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac71.md b/articles/article-add-ac71.md new file mode 100644 index 0000000..a509169 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac71.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC71) + +La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : + +« Art. 6‑11 . Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France s'engagent à prévenir des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention existants pour les utilisateurs de plus de quinze ans, ainsi qu'au titulaire de l'autorité parentale. » +