From 1070f2e7044137f5bd586f3c7ddc8d370084723a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Steevy Gustave Date: Fri, 9 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC71=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : « Art. 6‑11 . Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France s'engagent à prévenir des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention existants pour les utilisateurs de plus de quinze ans, ainsi qu'au titulaire de l'autorité parentale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à continuer de sensibiliser et de protéger les mineurs aux risques liés aux usages numériques. L'interdiction des réseaux sociaux avant 15ans ne protège pas les futurs utilisateurs des contenus dangereux auxquels ils pourraient être confrontés. Les réseaux sociaux doivent être des espaces adaptés aux mineurs, régulés et paramétrés pour permettre son usage en toute sécurité. Le problème n'est pas les réseaux sociaux mais le modèle financier, basé sur une économie de l'attention, cherchant à capturer les données des utilisateurs. Lieux de sociabilisation pour beaucoup d'adolescents, ils garantissent un lien social pour une jeunesse toujours plus isolée. Retarder la découverte des réseaux sociaux n'est pas une réponse suffisante, notamment quand les adultes cèdent aux mêmes pratiques addictives. La réponse est à trouver dans une meilleure éducation aux réseaux sociaux et aux espaces numériques, qui ne peut s'articuler uniquement par une interdiction. La responsabilisation des plateformes est nécessaire, afin de prévenir et de sensibiliser. Sort : Rejeté | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000071.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac71.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac71.md diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac71.md b/articles/article-add-ac71.md new file mode 100644 index 0000000..a509169 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac71.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AC71) + +La section 3 bis du chapitre II du titre I er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un article 6‑11 ainsi rédigée : + +« Art. 6‑11 . Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France s'engagent à prévenir des risques liés aux usages numériques et des moyens de prévention existants pour les utilisateurs de plus de quinze ans, ainsi qu'au titulaire de l'autorité parentale. » + -- 2.49.1