From 897c6a2589c32c5f446f90b044dc95c675f90512 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Fri, 9 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC98=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l'article L. 312‑9 du code de l'éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s'attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l'effectivité de cette mesure. Exposé sommaire : Les mesures adoptées par le Parlement n'auront aucune efficience si elles ne s'accompagnent pas d'un renforcement des moyens, notamment humain à travers des professionnels formés. C'est pourquoi cet amendement vise à observer si l'État met bien tous les moyens en œuvre pour accompagner le développement de la formation visée à l'article L. 312‑9 du code de l'Éducation. Sans des professionnels formés, ces mesures ne seront que peu appliquées et les résultats insuffisants. C'est ce que cette demande de rapport défend. Sort : Non soutenu | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000098.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac98.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac98.md diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac98.md b/articles/article-add-ac98.md new file mode 100644 index 0000000..7f46a76 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac98.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC98) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l'article L. 312‑9 du code de l'éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s'attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l'effectivité de cette mesure. + -- 2.49.1