From 493625c62ac658e589d62a0b7d58d65cd442d81d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Tue, 13 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC140=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « surveillé », insérer les mots : « caractérisé notamment par une exposition prolongée et répétée aux écrans sans contrôle parental ». Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute appréciation arbitraire, il est nécessaire de préciser les critères permettant de caractériser la négligence numérique. Sort : Retiré après publication | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000140.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 25069f1..a1667bc 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – L'article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : -« Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d'un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l'âge de l'enfant. » +« Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d'un usage excessif, inadapté ou non surveillé caractérisé notamment par une exposition prolongée et répétée aux écrans sans contrôle parental des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l'âge de l'enfant. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. -- 2.49.1