From c69c7b7d8abd84d2cb92526573a9d101fe4dfe70 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Tue, 13 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC143=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑5. – Toute œuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisuelle représentant un mineur de moins de quinze ans utilisant un téléphone mobile ou un service de réseau social en ligne fait l'objet d'un avertissement spécifique à destination du public. « Cette représentation est prise en compte dans les procédures de classification et de signalétique prévues par le code du cinéma et de l'image animée. » Exposé sommaire : La banalisation culturelle de l'usage du smartphone et des réseaux sociaux chez les très jeunes contribue à normaliser des pratiques dont les effets délétères sont désormais établis. Sans porter atteinte à la liberté de création, cet amendement vise à responsabiliser les producteurs et à informer le public, dans une logique comparable à celle existant pour l'alcool, le tabac ou la violence. Sort : Retiré | Déposé le 13/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000143.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac143.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac143.md diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac143.md b/articles/article-add-ac143.md new file mode 100644 index 0000000..32db781 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac143.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AC143) + +Après l'article L. 2133‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 2133‑5. – Toute œuvre audiovisuelle, cinématographique ou télévisuelle représentant un mineur de moins de quinze ans utilisant un téléphone mobile ou un service de réseau social en ligne fait l'objet d'un avertissement spécifique à destination du public. + +« Cette représentation est prise en compte dans les procédures de classification et de signalétique prévues par le code du cinéma et de l'image animée. » + -- 2.49.1