diff --git a/articles/article-add-15.md b/articles/article-add-15.md new file mode 100644 index 0000000..1572cb5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 15) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'interdiction des écrans dans les lieux d'accueil pour jeunes enfants. +