diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 22fa1e1..85a81d6 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -4,8 +4,6 @@ I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 511-5 est ainsi modifié : -a) Les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ; - b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les lycées disposant de formations de l'enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. » ; c) Le deuxième alinéa est supprimé ;