diff --git a/articles/article-add-25.md b/articles/article-add-25.md new file mode 100644 index 0000000..e054981 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-25.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 25) + +La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑9 bis ainsi rédigé : + +« Art. L. 312‑9 bis . – Chaque établissement scolaire désigne, au sein de l'équipe pédagogique, plusieurs référents numériques, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux. + +« Leurs missions, notamment en matière de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement des usages numériques, sont précisées par décret en Conseil d'État. + +« Le nom et les coordonnées de ces référents sont communiqués en début d'année scolaire aux élèves et à leurs représentants légaux. + +« L'exercice de cette mission ne donne pas lieu, en tant que telle, à l'attribution d'une indemnité spécifique. » +