From 9fe51a1fdee46e357fe2b1f7db31c7652c141980 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?B=C3=A9atrice=20Piron?= Date: Wed, 21 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑9 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312‑9 bis . – Chaque établissement scolaire désigne, au sein de l'équipe pédagogique, plusieurs référents numériques, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux. « Leurs missions, notamment en matière de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement des usages numériques, sont précisées par décret en Conseil d'État. « Le nom et les coordonnées de ces référents sont communiqués en début d'année scolaire aux élèves et à leurs représentants légaux. « L'exercice de cette mission ne donne pas lieu, en tant que telle, à l'attribution d'une indemnité spécifique. » Exposé sommaire : Le présent article impose la création et la nomination, au sein de chaque établissement scolaire, de plusieurs référents numériques, qui peuvent être des CPE, des enseignants ou d'autres personnels de l'établissement, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux. Si la formation à l'usage des outils numériques et la sensibilisation aux risques qui y sont associés sont déjà dispensées dans les établissements, il apparaît nécessaire de désigner des personnes ressources identifiées, aptes à répondre aux questions des élèves et de leurs familles, à accompagner la mise en œuvre des actions de sensibilisation et à veiller à la promotion d'usages responsables du numérique. Les missions de ces référents, précisées par décret en Conseil d'État, permettront d'assurer une cohérence pédagogique, de renforcer la prévention des risques numériques et d'offrir un point de contact concret et continu pour l'ensemble de la communauté éducative. Cette mesure vise à compléter la formation existante en offrant aux élèves et aux familles un accompagnement pratique et accessible, favorisant l'éducation à la citoyenneté numérique et la protection des mineurs dans l'usage des outils numériques. Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000025.xml Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo Co-authored-by: Liliana Tanguy Co-authored-by: Anne-Sophie Ronceret Co-authored-by: Thibault Bazin Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-25.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-25.md diff --git a/articles/article-add-25.md b/articles/article-add-25.md new file mode 100644 index 0000000..e054981 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-25.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 25) + +La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑9 bis ainsi rédigé : + +« Art. L. 312‑9 bis . – Chaque établissement scolaire désigne, au sein de l'équipe pédagogique, plusieurs référents numériques, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux. + +« Leurs missions, notamment en matière de prévention, de sensibilisation et d'accompagnement des usages numériques, sont précisées par décret en Conseil d'État. + +« Le nom et les coordonnées de ces référents sont communiqués en début d'année scolaire aux élèves et à leurs représentants légaux. + +« L'exercice de cette mission ne donne pas lieu, en tant que telle, à l'attribution d'une indemnité spécifique. » + -- 2.49.1