diff --git a/articles/article-add-29.md b/articles/article-add-29.md new file mode 100644 index 0000000..cb2a62f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-29.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 29) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l'article L. 312‑9 du code de l'éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s'attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l'effectivité de cette mesure. +