From 59b69aa4412d4bebe5790c5e71b0f91b219b0983 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Wed, 21 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l'article L. 312‑9 du code de l'éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s'attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l'effectivité de cette mesure. Exposé sommaire : Les mesures adoptées par le Parlement n'auront aucune efficience si elles ne s'accompagnent pas d'un renforcement des moyens, notamment humain à travers des professionnels formés. C'est pourquoi cet amendement vise à observer si l'État met bien tous les moyens en œuvre pour accompagner le développement de la formation visée à l'article L. 312‑9 du code de l'Éducation. Sans des professionnels formés, ces mesures ne seront que peu appliquées et les résultats insuffisants. C'est ce que cette demande de rapport défend. Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000029.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Karine Lebon Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-29.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-29.md diff --git a/articles/article-add-29.md b/articles/article-add-29.md new file mode 100644 index 0000000..cb2a62f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-29.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 29) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l'article L. 312‑9 du code de l'éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s'attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l'effectivité de cette mesure. + -- 2.49.1