From 6d55b6f9d9e6c35ba00ecb7a90106bc52873418b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20111=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de l'objectif de protection de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République. Exposé sommaire : La protection des mineurs relève de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle ne saurait être subordonnée à des interprétations restrictives. Cet amendement affirme clairement la primauté de ces principes. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000111.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-111.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-111.md diff --git a/articles/article-add-111.md b/articles/article-add-111.md new file mode 100644 index 0000000..7565b00 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-111.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 111) + +Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de l'objectif de protection de l'ordre public et de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui constituent des exigences fondamentales de la République. + -- 2.49.1