diff --git a/articles/article-add-86.md b/articles/article-add-86.md new file mode 100644 index 0000000..a6b64fe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-86.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 86) + +Entre 15 et 18 ans, lorsqu'un mineur s'inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite. + +Au moins l'un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l'inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l'enfant et doit donner ses coordonnées. + +Le parent signe également la charte et devient responsable du respect des règles. + +En cas de non-respect et selon le degré de gravité, le mineur est exclu des réseaux jusqu'à ses 18 ans. +