From 87f772017605d6a25941711a14128262c3b52940 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Alexandre Portier Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20116=20=E2=80=94=20art.=206?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d'un téléphone portable confisqué dans le cadre de l'application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde. » Exposé sommaire : Les chefs d'établissement et les enseignants hésitent parfois à appliquer strictement les interdictions par crainte de contentieux. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l'institution scolaire afin de garantir l'effectivité des règles et de soutenir l'autorité éducative. Sort : Retiré après publication | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000116.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-06.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-06.md b/articles/article-06.md index 22fa1e1..d0a831e 100644 --- a/articles/article-06.md +++ b/articles/article-06.md @@ -14,3 +14,5 @@ c) Le deuxième alinéa est supprimé ; II (nouveau). – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026‑2027. +III. – L'établissement scolaire ne peut être tenu pour responsable de la perte, du vol ou de la dégradation d'un téléphone portable confisqué dans le cadre de l'application de la loi ou du règlement intérieur, sauf en cas de faute lourde. + -- 2.49.1