From f65704b5103b6209c01920b37be3c53b260b5c8d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Lisa Belluco Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20117=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui : « a) mettent à disposition des contenus suggérés à des mineurs de quinze ans, lorsque ces contenus sont basés sur du profilage au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679, ; « b) ne disposent pas de mécanismes mis en place pour garantir un accès, des paramétrages et un affichage de contenus adaptés aux mineurs de quinze ans ; « c) mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ; « d) ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes de contenu. » Exposé sommaire : Le présent amendement du Groupe Écologiste et Social vise à automatiquement inscrire sur la liste des services pour lesquels l'accès des mineurs de moins de 15 ans serait restreint les services de réseaux sociaux en ligne qui proposent des interfaces problématiques pour les mineurs. C'est le cas en particulier des services: - qui exposent les mineurs à des contenus inappropriés ; - dont les suggestions sont basées sur le profilage des mineurs ; - qui mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ; - qui ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes. Cet amendement facilitera l'inscription de ces réseaux sociaux sur la liste établie par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Sort : Tombé | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000117.xml Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 550b26e..5cc4b2f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -14,6 +14,8 @@ I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie « Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d'un service de plateforme de partage de vidéos ou d'un service de réseaux sociaux en ligne qui y est mentionné ; +« Sont regardés comme figurant sur cette liste les services qui : « a) mettent à disposition des contenus suggérés à des mineurs de quinze ans, lorsque ces contenus sont basés sur du profilage au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679, ; « b) ne disposent pas de mécanismes mis en place pour garantir un accès, des paramétrages et un affichage de contenus adaptés aux mineurs de quinze ans ; « c) mettent à disposition un service conversationnel personnalisé basé sur une intelligence artificielle ; « d) ne garantissent pas la transparence du fonctionnement de leurs algorithmes de contenu. » + « 2° Soit pour lequel le mineur ne peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment. « L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie et met à jour une liste indicative des services qui, sans remplir les conditions prévues au 1° du présent I, pourraient être préjudiciables aux mineurs ou à certains d'entre eux. -- 2.49.1