From 12cf65f2da594d68d26bad69c627afab8deab8fa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Bothorel?= Date: Thu, 22 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2057=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le n du I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette information doit systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental sur les communications électroniques pour tous les contrats personnels qui pourraient être mis à disposition par l'utilisateur à un mineur. Cette information doit aussi mentionner les risques liés à l'utilisation prolongée des terminaux et tous les outils de communication électronique. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, dite Loi Studer, les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) sont obligés d'installer un dispositif de contrôle parental et de proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil.. Les décrets sont tous parus et cette loi n'est active depuis un peu plus d'un an. A ce stade, les fabricants d'appareils réunis notamment par l'AFNUM (Alliance française des industries du numérique) ont rempli leurs obligations mais n'ont pas encore le recul pour donner des statistiques de réelle mise en place de ce contrôle parental. Soulignons aussi leur travail avec Internetsanscrainte.fr, e-enfance, Tralalère et autres réseaux associatifs qui font de l'éducation et de la sensibilisation au numérique. Il est proposé par cet amendement d'étendre ce devoir d'information aux fournisseurs d'accès qui eux sont par nature français. Des dispositifs techniques de contrôle d'accès à partir de la connexion internet (sim mineurs et box internet) peuvent être mis en place et seraient compatibles avec la règlementation européenne et ses lignes directrices. Cela nécessite un temps de travail, une concertation et une inscription dans un projet de loi, qui irait bien au-delà de cette proposition de loi. Des députés ont proposé ce type d'amendement, qui ont été rejetés en Commission, devant être retravaillés. C'est une piste sérieuse et opérante. A ce stade dans la rédaction de l'article 1 réécrit par le Conseil d'Etat, nous pourrions arriver à ce que des plateformes de partage de vidéos et des services de réseaux sociaux arrivent à devenir inaccessibles à tous les utilisateurs d'une même connexion internet partagée, singulièrement dans les wifis publics. Sort : Rejeté | Déposé le 22/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000057.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-57.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-57.md diff --git a/articles/article-add-57.md b/articles/article-add-57.md new file mode 100644 index 0000000..028a34e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-57.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 57) + +Le n du I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées : + +« Cette information doit systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental sur les communications électroniques pour tous les contrats personnels qui pourraient être mis à disposition par l'utilisateur à un mineur. Cette information doit aussi mentionner les risques liés à l'utilisation prolongée des terminaux et tous les outils de communication électronique. » + -- 2.49.1