diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 959327d..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,18 +1,4 @@ # Article 2 -I. – L'article 131‑35‑1 du code pénal est ainsi modifié : - -1° Le I est ainsi modifié : - -a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : - -– les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ; - -– les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; - -b) À l'avant‑dernier alinéa, le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ; - -3° Au 6° du II, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ». - -II. – Au A du IV de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après la référence : « 223‑13, », est insérée la référence : « 223‑14, ». +(Supprimé)