From 028ab6d0494addbec99b1258610423eb6840743e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Erwan Balanant Date: Fri, 9 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC91=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=204?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l'information des enfants aux droits et aux devoirs liés à l'usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi vise à compléter le contenu de la formation en matière d'usages des outils numériques qui est dispensée aux élèves dans les écoles. Pour assurer l'efficacité de la prévention et de la sensibilisation aux usages des outils numériques, l'information des enfants doit être renforcée dans toutes les sphères de la vie de l'enfant. Cela implique tant les représentants légaux que les fournisseurs de services réseaux sociaux en ligne et les fournisseurs d'équipements de communication connectés. Cet amendement vise à renforcer le rôle des représentants légaux, des fournisseurs de services réseaux sociaux en ligne et des fournisseurs d'équipements de communication connectés dans la prévention et la sensibilisation des enfants aux usages des outils numériques. Cette approche ne saurait toutefois exonérer les plateforme numériques de leurs responsabilités, notamment dans la diffusion de contenus en ligne. Sort : Adopté | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000091.xml Co-authored-by: Géraldine Bannier Co-authored-by: Laurent Croizier Co-authored-by: Frantz Gumbs Co-authored-by: Delphine Lingemann Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-ac91.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-ac91.md diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-ac91.md b/articles/article-add-ac91.md new file mode 100644 index 0000000..c4e17ee --- /dev/null +++ b/articles/article-add-ac91.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AC91) + +Les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France, les fournisseurs de téléphones mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet contribuent à l'information des enfants aux droits et aux devoirs liés à l'usage des outils numériques. Ils contribuent à la prévention et la sensibilisation aux risques liés à l'exposition aux écrans et à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. + -- 2.49.1