From 25414b5cb446dd601e26866eec45f720655ce308 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Soumya Bourouaha Date: Fri, 9 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AC29=20=E2=80=94=20art.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car les signataires estiment que la création d'un nouveau délit de négligence numérique n'est pas la solution pour réguler la présence des enfants sur les réseaux sociaux et derrière un écran. Dans les faits, il sera très compliqué de mettre en oeuvre ce délit. A partir de quel moment pourrait-on qualifier un usage comme particulièrement abusif ? Sur quelles preuves ? Par ailleurs, nous pensons que cette mesure coercitive ne produira pas d'effets positifs. Seules la prévention et la sensibilisation des parents pourraient permettre de mieux encadrer le temps passé par les enfants sur les écrans et de contrôler les sites sur lesquels ils ne doivent pas naviguer. Sort : Non soutenu | Déposé le 09/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2107P0D1N000029.xml Co-authored-by: Frédéric Maillot Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-07.md | 10 +--------- 2 files changed, 2 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 382f06e..f44947d 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2107) +- 14 janvier 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-07.md b/articles/article-07.md index 25069f1..0f9c7a3 100644 --- a/articles/article-07.md +++ b/articles/article-07.md @@ -1,12 +1,4 @@ # Article 7 -I. – L'article 227‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : - -« Une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant mineur en raison d'un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques par ce dernier est constitutive du délit mentionné au premier alinéa. Le degré de gravité de la négligence est notamment apprécié au regard de l'âge de l'enfant. » - -II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. - -[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cetiktok/l17b1770-ti_rapport-enquete - -[2] Adolescents et familles de victimes, sociologues, psychologues, psychiatres, médecins, informaticiens, journalistes, chercheurs et associations spécialisées, responsables politiques d'administrations françaises et européennes en poste ou ayant eu des responsabilités en lien avec le sujet, influenceurs. +(Supprimé) -- 2.49.1